Berset Alain · Ständerat · 2011-09-26

Wortprotokoll

Il s'agit ici de revaloriser l'instrument de l'initiative parlementaire, je l'ai dit tout à l'heure. La commission est d'avis qu'il faut introduire des délais pour l'examen préalable de ces initiatives par les commissions. Souvent, ces dernières années, des commissions avaient tendance à repousser l'examen préalable de certaines initiatives. Or, revaloriser les initiatives parlementaires, c'est aussi faire en sorte qu'elles puissent être traitées par les commissions dans des délais raisonnables, en tout cas au stade de l'examen préalable, indépendamment de l'état d'avancement d'éventuels autres travaux législatifs portant sur le même sujet.

Le fait de fixer un délai a plusieurs conséquences. Premièrement, il s'agit de protéger le droit d'initiative dont les députés jouissent en vertu de la Constitution, en évitant, dans le fond, que ces initiatives restent trop longtemps à l'écart ou oubliées. Deuxièmement, ce délai doit contribuer à l'efficacité du travail des conseils et des commissions, parce qu'une décision de principe sur la nécessité de légiférer et sur l'opportunité de la forme choisie avec l'initiative parlementaire est une décision qui doit pouvoir certainement être prise dans les délais que la commission vous propose ici.