Berset Alain · Ständerat · 2011-09-26

Wortprotokoll

J'aimerais relever trois éléments par rapport à la proposition Stadler.

1. On ne peut pas déduire de l'article 160 de la Constitution un droit général à faire des propositions. L'article 160 alinéa 1 de la Constitution prévoit effectivement le droit, pour les membres de l'Assemblée fédérale, mais aussi pour les cantons, de "soumettre une initiative à l'Assemblée fédérale", mais cela ne signifie pas encore que c'est sans aucune condition et sans définition des conditions dans lesquelles cela peut se faire. Et c'est effectivement ce que la commission souhaite préciser aujourd'hui.

2. Qu'elle soit rédigée en termes généraux ou de toutes pièces, une initiative parlementaire n'a d'autre but que de permettre à une commission de décider s'il y a matière à agir ou non. Et même rédigée de manière très précise, une initiative parlementaire ne limite pas le droit d'une commission de sortir de la solution proposée, d'envisager d'autres choses et de suivre d'autres pistes.

3. La commission n'est pas de l'avis de Monsieur Stadler pour ce qui concerne le parallélisme. La commission a estimé qu'il était très important que, si l'on touche aux conditions dans lesquelles une initiative peut être déposée, que ces conditions vaillent aussi bien pour les parlementaires que pour les cantons.

Naturellement, le conseil peut décider ici de ne pas avoir ce parallélisme, mais j'aimerais, au nom de la commission, vous inciter soit à accepter les modifications proposées par la commission dans les deux cas, soit alors à y renoncer dans les deux cas aussi, afin de ne pas créer une inégalité dans l'usage de l'outil qu'est l'initiative - parlementaire ou cantonale -, entre les parlementaires d'un côté et les cantons de l'autre.