Berset Alain · Ständerat · 2011-09-26

Wortprotokoll

Il s'agit ici d'une des modifications importantes proposées par la commission, qui touche à la réunion des conseils, et en particulier à la réunion des conseils en session extraordinaire. Vous savez qu'il y a une base constitutionnelle pour une session extraordinaire. En effet, la Constitution prévoit selon quelles modalités une session extraordinaire peut être convoquée.

Il est intéressant de remarquer que, depuis 1848, 17 sessions extraordinaires ont eu lieu à la demande d'au moins un quart des membres de l'un des conseils. 17 depuis 1848, dont 10 durant cette législature: il est devenu une habitude, depuis quelques années, de convoquer les Chambres fédérales en session extraordinaire, non plus pour permettre automatiquement au Parlement de débattre ou de réagir face à une situation nouvelle, et peut-être aussi de prendre des décisions importantes, mais de plus en plus pour permettre de mettre à l'ordre du jour, avec l'appui d'une minorité qualifiée, un débat ou une question d'actualité dans les conseils.

Généralement, la convocation en session extraordinaire ne mentionne qu'un sujet général, mais ne mentionne pas d'objet à traiter et ne tient pas compte du fait qu'il peut arriver que, suite à cette convocation, l'un des deux conseils n'a pas d'objet à traiter dans ce domaine. Vous vous souvenez que le Conseil des Etats a, une fois en 2009 - sauf erreur de ma part, sur l'agriculture - et une fois en 2010 - sur le chômage -, dû constater qu'il était tenu d'organiser une session extraordinaire; la session extraordinaire a été ouverte, il a ensuite été constaté qu'il n'y avait aucun objet à débattre, et puis la session extraordinaire a été levée.

La commission propose donc trois modifications:

1. Elle demande que la convocation de l'Assemblée fédérale en session extraordinaire porte sur des objets pendants devant les deux conseils. Il s'agit clairement d'une restriction par rapport à la situation actuelle, mais il semble à la commission que c'est une restriction acceptable qui permet de redonner aux sessions extraordinaires leur véritable sens.

2. En règle générale, une session extraordinaire doit avoir lieu au sein des deux conseils au cours de la même semaine. La commission est partie de l'idée que, si une session extraordinaire est convoquée - il s'agit là d'un principe du système bicaméral -, c'est pour que les deux conseils puissent effectivement traiter d'une question qui revêt une urgence ou une importance particulière.

3. Pour préciser tout cela, la commission vous propose, à l'article 37 alinéa 2 lettre a de la loi sur le Parlement, de conférer à la Conférence de coordination, c'est-à-dire à la réunion des Bureaux des deux conseils, la responsabilité de fixer les semaines durant lesquelles doivent se dérouler les sessions extraordinaires.