Berset Alain · Ständerat · 2011-09-26

Wortprotokoll

Il s'agit ici pour la commission de préciser dans la loi la pratique actuelle. Il s'agit de clarifier une situation juridique qui est également peu claire en empêchant que le dépôt de propositions subsidiaires puisse avoir une conséquence sur l'ordre des votes. Nous le savons toutes et tous, l'ordre des votes dans une prise de décision d'un conseil peut avoir une grande importance. Il s'agit ici d'empêcher que, par des propositions subsidiaires, un seul membre de l'un des conseils puisse influencer l'ordre des votes.