Berset Alain · Bundesrat · 2013-04-17

Wortprotokoll

A l'issue de ce long débat, j'aimerais vous présenter les arguments qui conduisent le Conseil fédéral à recommander le rejet de l'initiative.

Le 2 juin 2002, il y a bientôt onze ans, le peuple suisse a approuvé à une très large majorité - c'était à plus de 72 pour cent des votants - une modification du Code pénal relative à l'interruption de grossesse qui légalisait une telle intervention dans deux cas de figure: d'une part si la santé de la femme enceinte est en danger et, d'autre part, si la femme concernée en fait la demande écrite dans les douze premières semaines de sa grossesse. Dans le cadre de la votation de 2002, le remboursement par l'assurance-maladie des mêmes prestations que pour la maladie était prévu pour ces deux cas. C'est important de rappeler ici que cet élément avait également fait l'objet du débat public et de la décision de 2002. Vous verrez d'ailleurs que, aussi bien dans le projet mis en votation que dans les arguments du comité référendaire, il est fait mention de cette question, ce qui montre bien qu'elle a été thématisée dans le débat.

Par ailleurs, la loi définit un cadre qui vise à soutenir les femmes concernées, à les informer et également à prévenir ces situations. Ainsi par exemple, le médecin doit s'entretenir de manière approfondie avec la femme enceinte et la conseiller. Il doit lui remettre contre signature un dossier d'information - je ne fais pas la liste ici de tout ce que ce dossier doit contenir. Enfin, le médecin doit s'assurer en personne que les femmes de moins de seize ans se soient adressées à un centre de consultation spécialisé pour les mineurs.

Ce cadre légal a été adopté à l'issue de débats au Parlement, à l'issue d'un débat public et à l'issue d'un vote de l'ensemble de la population avec un résultat très clair. Ce cadre légal a fait ses preuves. Voilà ce qu'on peut dire onze ans plus tard.

Le nombre d'interruptions de grossesse dans notre pays a diminué depuis l'entrée en vigueur de la loi, passant d'environ 12 500 en 2001 à moins de 12 000 en 2002 et environ 11 000 à partir de 2003, chiffre que l'on retrouve en 2011. Donc le nombre d'interruptions de grossesse s'est stabilisé chez les femmes entre 15 et 44 ans, mais on doit constater qu'il continue de baisser chez les adolescentes entre 15 et 19 ans: il est passé entre 2005 et 2011 de six interruptions par an pour 1000 femmes à moins de cinq interruptions par an pour 1000 femmes, ce qui correspond à environ vingt pour cent de réduction.

On peut bien sûr à tout moment, par le biais d'une initiative populaire, amener un débat, refaire un débat, même si le peuple s'est déjà prononcé. Cependant, dans ce cas, et parce que le cadre légal a fait ses preuves, le Conseil fédéral estime qu'il faut se souvenir du débat d'il y a dix ans et respecter la volonté populaire qui a été exprimée en 2002, d'autant plus qu'elle a permis d'atteindre exactement les objectifs qui étaient alors poursuivis. [PAGE 683]

On doit constater, avec l'expérience de ces onze dernières années, que le cadre légal actuel n'encourage pas les interruptions de grossesse. Au contraire, il a contribué à en maîtriser l'évolution, il a contribué à encadrer sa pratique et ce sont les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral a décidé, le 9 mai 2012, de ne pas remettre en question le système actuel qui fonctionne bien et notamment le remboursement de l'interruption de grossesse par l'assurance-maladie.

La question a été évoquée dans le débat de savoir s'il n'aurait pas fallu invalider cette initiative. Je crois que cette question est hors de propos: la Constitution fédérale précise clairement les critères qui permettent de valider une initiative. Dans le cas présent, ces critères sont absolument et indiscutablement remplis, et donc ce débat, nous devons le faire. Il devra ensuite être porté devant le peuple.

Maintenant, j'aimerais quand même rappeler que la question de l'interruption de grossesse ne peut pas être réduite à des statistiques et à des chiffres. Nous parlons ici de décisions qui sont difficiles à prendre, nous parlons de femmes qui doivent porter une lourde responsabilité dans un choix qui n'est pas facile à faire et qui est définitif. Actuellement, avec le cadre légal dont nous disposons, l'influence de la question financière dans le choix d'interrompre ou non une grossesse est réduite autant que possible. Les interventions sont remboursées par l'assurance-maladie - c'est le débat qui nous occupe aujourd'hui -, mais elles ne sont pas exemptées d'une participation, dans le cadre de la franchise et de la participation aux coûts. Cela signifie donc que les femmes supportent déjà dans le système actuel une part particulière du coût des interventions.

Le Conseil fédéral est convaincu que, lorsqu'il faut procéder à la pesée des intérêts, des critères moraux, religieux, sociaux, éthiques, à ce moment-là ce ne sont pas les ressources financières qui doivent entrer en jeu dans la décision.

En cas d'acceptation de l'initiative, que se passerait-il de l'avis du Conseil fédéral? Il y aurait alors une incitation à sortir du cadre établi par la loi, qui ne doit pas être ignorée. Nous avons aujourd'hui un cadre dans lequel sont offertes l'écoute, l'information, la prévention. Or il est vrai que si l'on supprimait l'écoute, la prévention et l'information, cela pourrait permettre d'aller parfois plus rapidement, peut-être d'être moins coûteux, mais cela ne répondrait plus alors à la volonté d'aider les femmes concernées à faire un choix éclairé, ni non plus à la volonté, qui avait été clairement établie par le législateur en 2002, de prévenir le risque que ces situations se renouvellent.

Il faut rappeler qu'avant l'instauration du régime des délais, il y a une dizaine d'années, des interruptions de grossesse étaient pratiquées illégalement, mais qu'elles étaient ensuite présentées comme étant légales aux assureurs, grâce à une interprétation large voire très large de la notion de danger menaçant la vie ou la santé de la mère.

Avec l'initiative dont vous débattez aujourd'hui, il existe un risque que cette marge d'interprétation resurgisse puisque les termes juridiques généraux qui sont utilisés créeront inévitablement une marge d'interprétation avec pour effet principal que des situations semblables pourraient être présentées de manière différente à des assureurs, en donnant lieu également à des décisions divergentes en ce qui concerne le remboursement des interventions.

En plus de cette inégalité de traitement évidente, deux conséquences principales découleraient de cette situation. D'une part, les femmes concernées ne sauraient plus, avant l'interruption de grossesse, si cette dernière serait remboursée; cela ferait resurgir la question financière et cela créerait de l'insécurité autour de cette question dans un moment particulièrement inapproprié. D'autre part, l'assureur devrait vérifier au cas par cas si l'interruption de grossesse entre dans les exceptions qui seraient prévues avant de rembourser. C'est une démarche qui aujourd'hui n'est pas nécessaire, qu'il faudrait créer, et qui conduirait également à une augmentation des coûts administratifs.

Aujourd'hui, le taux d'interruptions de grossesse en Suisse est très bas comparé au reste de l'Europe. Les coûts pour l'assurance-maladie sont donc marginaux, ce d'autant plus que ces dernières années les interruptions effectuées par voie médicamenteuse ont augmenté, permettant globalement de baisser clairement les coûts. Les coûts à charge de l'assurance-maladie sont estimés à 8 millions de francs pour 11 000 interventions. Nous savons que deux tiers des interventions sont réalisées par voie médicamenteuse; nous savons sur la base de factures types qu'une telle intervention coûte environ 650 francs. Nous savons qu'un tiers environ des interventions sont réalisées par voie chirurgicale et que sur la base de factures types, on peut estimer le coût moyen de ces interventions à environ 1000 francs.

Evidemment, d'autres chiffres ont été cités. Il peut toujours y avoir des cas particuliers pour lesquels les chiffres sortent de la moyenne et sont supérieurs ou inférieurs à celle-ci, mais globalement ce sont 8 millions de francs. Ces 8 millions de francs, je voudrais l'ajouter, ne sont pas intégralement à la charge de l'assurance obligatoire des soins puisque les femmes concernées doivent encore payer la franchise et la quote-part. 8 millions de francs, c'est le total; il faut en déduire la franchise et la quote-part. Nous pouvons estimer que les coûts effectivement à la charge de l'assurance obligatoire des soins sont donc plus proches des 6 à 7 millions de francs que des 8 millions de francs dont j'ai parlé. Si on prend le chiffre de 6 à 7 millions de francs, cela représente un coût par assuré de 5 à 6 centimes par mois.

En remettant en cause la prise en charge par l'assurance obligatoire des soins voulue en 2002 par le peuple, les initiants remettent en question le danger qu'une grossesse non désirée représente pour la santé. Ils remettent en question aussi le fait que l'interruption de grossesse est une intervention médicale thérapeutique qui peut être lourde, qui mérite l'encadrement offert par l'assurance-maladie notamment pour la garantie de la qualité, du caractère approprié de l'intervention ainsi que de l'efficacité.

En vertu de ces arguments, le Conseil fédéral propose au Parlement de recommander de rejeter l'initiative populaire. Celle-ci a des effets économiques extrêmement limités, mais elle remet en cause d'une manière ou d'une autre un cadre légal qui a fait ses preuves, qui garantit une certaine qualité dans les démarches et un accompagnement adéquat pour les personnes concernées. Le Conseil fédéral est d'avis que ces infimes économies qui seraient possibles - 0,03 pour cent des coûts à la charge de l'assurance-maladie de base - ne suffisent pas à justifier les conséquences sociales, juridiques, humaines auxquelles on pourrait s'attendre ou que l'on pourrait craindre suite à une acceptation de l'initiative.

Je vous invite donc à recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire qui vous est soumise.