Cramer Robert · Ständerat · 2012-05-31

Wortprotokoll

Pour comprendre cette proposition de minorité, il faut bien sûr essayer d'examiner ce qu'il en est du texte légal actuel. Alors, comme vous ne trouverez pas dans le dépliant les articles 333 et 333a auxquels se réfère la modification que l'on propose à l'article 333b, il est utile de rappeler de façon très précise ce qui est contenu dans l'article 333 alinéa 1 du Code des obligations. Cette disposition dit que, si l'employeur transfère l'entreprise, ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l'acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent le jour du transfert, à moins que le travailleur ne s'y oppose. Effectivement, le travailleur peut refuser de travailler pour un autre employeur que celui avec lequel il avait contracté.

On voit dans cette disposition légale deux idées importantes. La première idée est l'application du principe "pacta sunt servanda", c'est-à-dire que cet adage du droit latin trouve sa traduction également dans le droit du travail: lorsque l'on a conclu un contrat avec quelqu'un, on le respecte. La deuxième idée importante est que l'entreprise, c'est une collectivité. L'entreprise, ce ne sont pas seulement des machines! L'entreprise, ce ne sont pas seulement des biens-fonds! L'entreprise, ce ne sont pas seulement des brevets! L'entreprise, ce ne sont pas seulement des comptes bancaires! L'entreprise, c'est une collectivité dans laquelle il y a des travailleuses et des travailleurs. Lorsque, à un moment donné, une entreprise est transférée, c'est cette collectivité qui est transférée. On ne fait pas son shopping, on ne reprend pas les choses, on ne reprend pas les machines en laissant les gens sur le carreau. C'est exactement ce que prévoit cette disposition légale: une entreprise, c'est un tout. [PAGE 356] Et ce tout repose sur des êtres humains et non pas sur des objets ou sur des droits.

Or c'est exactement ce qui est remis en cause par cette disposition à l'article 333b. Et outre toutes les réflexions que l'on peut faire, sur le droit des poursuites, sur la volonté de regarder comment on organise les rapports entre les uns et les autres, il faut considérer que c'est ce principe fondamental sur ce qu'est une entreprise qui est totalement remis en cause de manière extrêmement choquante à l'article 333b.

Il est indiqué très clairement, dans la proposition qui nous est faite par le Conseil fédéral, que les rapports de travail passent à l'acquéreur uniquement si ce transfert a été convenu avec lui. Donc, l'acquéreur fait véritablement son shopping et dit: "Voilà ce que je reprends, voilà ce que je ne reprends pas." Et évidemment, l'acquéreur peut décider de ne reprendre aucun travailleur et de s'organiser autrement, car pour lui, finalement, l'entreprise sera des terrains qu'il va acquérir, mais ce ne sera pas une unité de production.

Si encore on avait eu la bonne idée de mettre dans cette proposition des mots tels que "dans la mesure du possible" - "les rapports de travail passent dans la mesure du possible à l'acquéreur" -, on aurait au moins insisté sur l'idée que l'on souhaite que les travailleurs soient repris lorsque c'est possible. Mais on ne l'a pas voulu, parce que, très clairement, ce qui est proposé ici, c'est un système qui oublie les travailleurs et où il ne reste plus que les objets, les créances, les terrains. Cela est totalement inacceptable. Et lorsque, dans l'argumentation, on indique, comme l'a fait tout à l'heure Monsieur Bischof, que finalement il y a un équilibre dans les choses et que, bien sûr, il y a l'article 333b qui est proposé, mais la contrepartie, ce sont les dispositions relatives au plan social - ces dispositions, par ailleurs, Monsieur Freitag propose de les biffer -, eh bien! je trouve que c'est une drôle de façon de poser les choses.

En effet, si vous le lisez, l'article 335k CO du projet du Conseil fédéral indique précisément que "les dispositions relatives au plan social ne s'appliquent pas en cas de licenciement collectif effectué pendant une procédure de faillite ou de concordat". Ces dispositions qui seraient le pendant de l'article 333b ne s'appliqueraient ainsi pas en cas de faillite. Je ne vois donc pas dans cette affaire où sont le pendant et la contrepartie. Donc je trouve totalement inacceptable cette proposition, qui s'attaque aux fondements mêmes de la vision que l'on a en Suisse de ce qu'est une entreprise et aux fondements mêmes du droit des contrats.

Je ne dis pas que ma position sera toujours la même. C'est la raison pour laquelle, dans le débat d'entrée en matière, j'ai vivement déploré que l'on ne nous soumette pas aujourd'hui la motion CAJ-CE (10.077) 12.3403, "Procédure d'assainissement précédant le sursis concordataire et l'ouverture de la faillite", par laquelle on demande la révision du Code des obligations en vue d'assainir les entreprises et de les sauvegarder. Si on nous l'avait soumise, nous aurions pu nous dire que, le jour où nous examinerons un projet de révision du Code des obligations, nous verrons comment les équilibres s'établiront à ce moment-là.

Si, pour sauver des entreprises, il faut prendre des mesures qui peuvent être difficiles pour les travailleurs, nous allons discuter de l'équilibre de cette proposition, mais aujourd'hui ce n'est pas de cela qu'il s'agit: on ne prévoit aucun équilibre. Les seules dispositions du Code des obligations que l'on se propose de réviser, en tout cas en ce qui concerne la reprise des entreprises, ce sont les dispositions prévues pour protéger les travailleurs et on les révise de la façon la plus brutale possible, c'est-à-dire en supprimant toute protection des travailleurs. Cela, je crois que nous ne pouvons pas l'accepter, c'est totalement inadmissible, et je doute fort que s'il se formait une majorité pour accepter ce genre de dispositions, elle puisse être suivie par le Conseil national.

La sagesse commande non pas de renoncer à tout jamais à inscrire cet article 333b dans le Code des obligations, mais d'y renoncer aujourd'hui et d'attendre la révision du Code des obligations que va nous proposer, je l'espère, le Conseil fédéral et de réexaminer cette question le jour où nous parlerons de façon plus générale de la révision nécessaire du Code des obligations dans la perspective de sauvegarder les entreprises. C'est d'ailleurs une demande que formulent également les milieux économiques. Je trouve qu'il y a dans ma proposition de minorité de biffer l'article 333b une convergence étonnante entre le souhait de protéger les travailleurs et la demande d'Economiesuisse.