Darbellay Christophe · Nationalrat · 2011-09-29

Wortprotokoll

Nous examinons pour la quatrième fois dans ce conseil la modification de la loi sur les banques (too big to fail). La Conférence de conciliation s'est réunie hier et a traité les deux divergences subsistant entre le Conseil national et le Conseil des Etats. Je vous indique le résultat des travaux de la Conférence de conciliation.

D'abord il s'agit, au chiffre IIbis, de savoir si l'ordonnance qui fixera dans le détail les modalités d'application de la modification de la loi que nous avons débattue ici sera ou non soumise pour première adoption à l'Assemblée fédérale. La solution du Conseil national l'a emporté par 12 voix contre 8.

La deuxième divergence était au chiffre 4. Il s'agit de la question de l'impôt anticipé. C'est la variante du Conseil des Etats qui l'a emporté avec notamment la suppression de la limitation dans le temps. Cette décision a été prise à une courte majorité, je vous le signale au passage.

Je vous invite à adopter les propositions de la Conférence de conciliation.