Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2013-06-11

Wortprotokoll

Selon la loi sur les produits thérapeutiques, les autorisations cantonales de médicaments sont valables jusqu'au 31 décembre 2013. Leur validité a été prolongée dans le cadre de la première étape de la révision de cette loi. La deuxième étape de la révision prévoit une réglementation définitive pour les autorisations cantonales. Or, cette révision, qui est actuellement discutée en commission, ne pourra pas entrer en vigueur au 1er janvier 2014. C'est pourquoi le projet issu de l'initiative parlementaire Gilli propose de prolonger la validité des autorisations cantonales de médicaments de quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017. Cette prolongation donnera le temps à notre assemblée de discuter et de choisir une solution permanente à la question des médicaments au bénéfice d'une autorisation cantonale.

Les modifications proposées par le Conseil fédéral vont dans le sens d'une simplification de la procédure d'autorisation fédérale, notamment pour les médicaments à base de plantes. Le projet de révision prévoit également des dispenses d'autorisation dans certains cas et précise les conditions auxquelles les médicaments qui jouissaient jusque-là d'une autorisation cantonale pourront continuer à être mis sur le marché. Mais ceci est un autre débat. Et c'est justement parce que l'issue de ce futur débat n'est pas pour tout de suite que le présent projet prévoit de garantir dans l'intervalle la sécurité juridique aux fabricants de médicaments bénéficiant d'une autorisation cantonale.

Cette nouvelle prolongation du délai transitoire permettra ainsi d'éviter que la commercialisation de médicaments cantonaux devienne illégale dès le 1er janvier prochain, avec les graves conséquences que cela aurait sur le contrôle et la sécurité des médicaments. Cet objectif fait l'unanimité et le projet issu de cette initiative n'a rencontré aucune opposition.

C'est à l'unanimité que le Conseil national a adopté le projet le 4 juin dernier et c'est aussi à l'unanimité que la commission, réunie le 3 mai dernier, a fait de même.

En son nom, je vous invite donc à adopter le projet.