Berset Alain · Bundesrat · 2013-06-11

Wortprotokoll

Madame Maury Pasquier, vous me reprochez de ne pas vraiment répondre aux questions posées; vous me permettrez de faire la remarque suivante: la question est un peu orientée, lorsque vous demandez si Tarifsuisse n'outrepasserait pas ses compétences et n'irait pas à l'encontre de la volonté du législateur. C'est une question qu'on peut se poser sur le plan politique, mais de l'avis du Conseil fédéral il faut être attentif à la répartition des compétences aussi sur le plan légal entre le rôle de l'exécutif, du législatif, des acteurs privés et dans le cas présent aussi du Tribunal administratif fédéral, puisqu'un recours est actuellement pendant.

La LAMal définit le rôle des différents acteurs, elle prévoit en particulier que les fournisseurs de prestations et les assureurs négocient de manière autonome les tarifs, elle fixe en outre les principes pour la formation des tarifs, principes qui doivent être respectés non seulement par les partenaires tarifaires, mais aussi par les autorités compétentes qui approuvent ou fixent les tarifs.

Si une maison de naissance est admise par le canton en tant que fournisseur de prestations, ses rémunérations doivent se baser sur la structure tarifaire Swiss DRG approuvée par le Conseil fédéral, et en cas d'échec des négociations au niveau cantonal, la LAMal offre aux maisons de [PAGE 487] naissance la possibilité de demander au gouvernement cantonal de fixer le tarif applicable. Il y a à ce moment-là également une appréciation qui est formulée par le préposé à la surveillance des prix, qui doit être demandée par l'autorité cantonale, et celle-ci peut ensuite décider de suivre cette recommandation ou de s'en éloigner. Si elle s'en éloigne, elle doit justifier sa décision.

On peut discuter de ce système, je suis favorable au débat; ce système permet d'aboutir aux équilibres souhaités sur le plan politique, notamment par le Parlement. Pour le moment, on essaie surtout de faire en sorte que ce système soit appliqué comme il a été souhaité par le Parlement, ce qui ne veut pas dire qu'on ne peut pas avoir un oeil critique sur ce qui se produit et avoir un avis sur l'évolution de cette situation.

Dans le cas d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral - vous l'avez mentionné Madame Maury Pasquier -, l'Office fédéral de la santé publique sera invité à prendre position en tant qu'office spécialisé et aura dans ce cadre la possibilité de s'exprimer.

Je vous demande de la compréhension pour le fait que, pour le moment, le Conseil fédéral ne souhaite pas porter de jugement sur la question de savoir si Tarifsuisse respecte ou non la loi. Notre système est ainsi fait que ce jugement-là appartient au Tribunal administratif fédéral, que c'est à lui de statuer sur les recours contre les décisions des gouvernements cantonaux dans le domaine de l'assurance-maladie, que nous attendons évidemment cette décision avec intérêt et qu'ensuite, si, sur le plan politique, il y a une volonté d'agir, alors il sera toujours temps d'en discuter et d'agir si c'est souhaité et si c'est nécessaire.