Berset Alain · Bundesrat · 2013-06-11

Wortprotokoll

Il s'agit d'une motion qui avait été déposée au Conseil national suite à la décision du Conseil fédéral d'appliquer, au début de l'année 2012, le système de fixation du prix des médicaments sur la base trisannuelle, comme cela avait été décidé précédemment.

Il est très important, lorsque les conditions changent, lorsqu'une situation évolue - et ce fut le cas, de manière importante entre 2009 et 2012, du taux de change -, que l'on s'en tienne aux règles qui ont été fixées, qu'on ne les modifie pas en tenant compte des événements. C'est ce que le Conseil fédéral avait fait, en fixant dans une ordonnance, au mois de mars 2012, la nouvelle fixation du prix des médicaments par tiers et pour les trois années suivantes, en étant conscient qu'il s'agissait d'une évolution importante pour les branches concernées et en élargissant donc un peu la marge de tolérance, la faisant passer de 3 à 5 pour cent, pour assouplir un peu les conditions d'application.

Il s'est passé beaucoup de choses depuis cette période-là. Tout d'abord, pour la période après 2015, j'avais clairement indiqué, avec le Conseil fédéral, ma disponibilité à discuter d'un nouveau système de fixation du prix des médicaments avec l'ensemble des acteurs concernés. Quand je dis nouveau, il ne faut pas s'attendre à une révolution! Nous voyons maintenant, après plusieurs tables rondes, qu'il n'y a pas d'idées tout à fait nouvelles qui apparaissent. Mais enfin, ces tables rondes offrent la possibilité de mener la discussion avec l'ensemble des acteurs, de mettre toutes les propositions sur la table et de chercher ensemble à déterminer quel [PAGE 484] système permettrait de fixer le prix des médicaments à partir de 2015 avec le plus de prévisibilité possible, le moins de mécontentement possible et également de la clarté pour l'ensemble des acteurs concernés.

Vient ensuite la période 2012 à 2015, pour laquelle le Conseil fédéral a pris, en 2012, ses responsabilités - je l'ai mentionné -, ce qui a valu le dépôt de cette motion. Or j'avais clairement indiqué qu'on ne décrète pas par voie de motion un accord entre des acteurs en partie privés et libres de passer un accord ou pas. On ne peut pas décréter la conclusion d'un accord par le biais d'une motion.

C'est ce que je reprochais à cette motion. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral s'opposait et s'oppose toujours à la motion - non pas sur le fond, par refus d'un accord, mais en raison du fait qu'on ne décrète pas, par voie de motion, d'ordonnance ou d'une autre manière, un accord avec l'ensemble des acteurs concernés.

La situation en 2012 nous a permis - chaque acteur avait une position claire - de mener des discussions et elle le permet toujours; nous avons pu, au début 2013, trouver avec les entreprises pharmaceutiques concernées un accord pour l'application des baisses de prix 2013, 2014 et 2015. Cette solution commune a été communiquée au mois d'avril dernier, période à laquelle les organisations qui représentent les entreprises pharmaceutiques se sont dites prêtes à s'engager auprès de leurs membres pour que les recours déposés contre la baisse de prix soient retirés et que de nouveaux recours ne soient pas déposés.

En parallèle, le Conseil fédéral s'est engagé à modifier l'ordonnance qui règle l'admission des médicaments dans la liste des spécialités pour accélérer les procédures de ce côté-là. Je suis très heureux qui nous ayons pu trouver un accord, c'est ce que prévoyait la motion depuis le départ. Je le répète: cela ne se décrète pas, mais on voit que dans certaines conditions il est possible d'y aboutir. Cela nous permet aujourd'hui de confirmer, de la part du Conseil fédéral, la proposition de rejeter la motion que nous avions faite au Parlement il y a une année.