Polla Barbara · Nationalrat · 2001-06-21

Wortprotokoll

La proposition qu'on vous fait ici est de rallonger un délai, qui était jusqu'à présent de cinq ans, à dix ans en ce qui concerne les mesures qui frappent les conducteurs de véhicules ayant commis une infraction.

La majorité de la commission vous recommande très clairement de rejeter le projet du Conseil fédéral et de suivre en cette matière la décision du Conseil des Etats.

En effet, l'augmentation à dix ans de ce délai ne saurait se justifier au titre de la sécurité dans la mesure où d'autres garde-fous sont déjà largement présents dans le droit en vigueur. En effet, l'actuel alinéa 3 dit très exactement: "Lorsqu'une mesure frappe depuis cinq ans un conducteur de véhicule, le canton de domicile prendra, sur requête, une nouvelle décision, si l'intéressé rend vraisemblable que la mesure n'est plus justifiée." Donc, les garde-fous déjà présents dans l'article 23 alinéa 3 sont les suivants:

1. la nécessité de déposer une requête;

2. la nécessité de rendre vraisemblable qu'un changement de situation a eu lieu;

3. il faut également retenir qu'aucun chiffre ou aucune statistique ne justifie à l'heure actuelle le rallongement de cette durée;

4. surtout, il faut bien se rendre compte que, même si requête il y a, même si la requête est appuyée par la vraisemblance, l'autorité compétente peut bien évidemment toujours refuser cette requête;

5. j'aimerais surtout vous rendre attentifs au fait qu'il existe dans notre pays ce qu'on appelle le droit de grâce qui permet à tout condamné, quelle que soit la cause de la peine - il peut s'agir d'infractions aussi graves que l'enlèvement ou le trafic de drogue par exemple -, de déposer auprès des parlements cantonaux ou national des requêtes, justement, d'altération, de modification de la peine, sur la base de la même justification de la vraisemblance d'un changement de situation du condamné.

Une demande de grâce peut en fait être réitérée, pour les problèmes aussi graves que je viens de citer, un an après une demande précédente. Cinq ans, c'est déjà cinq fois plus que ce qui est autorisé pour le droit de grâce, je crois qu'il n'y a vraiment pas lieu, pour ce qui concerne la circulation routière, d'être plus royaliste que le roi. Je crois qu'il ne faut pas exagérer dans ce délai: cinq ans, c'est déjà beaucoup.

La majorité de votre commission vous invite, donc, à adhérer à la décision du Conseil des Etats, ce qui aura pour avantage supplémentaire que ceci nous fera une divergence de moins à traiter ultérieurement.