Berset Alain · Bundesrat · 2012-09-18

Wortprotokoll

Votre commission a eu l'occasion, les 2 et 3 juillet derniers, de se pencher en détail sur ce projet qui vous a été transmis après que le Conseil national a déjà délibéré sur ce sujet.

Il y a eu un débat assez intéressant qui a porté d'abord sur la qualité de la loi, sur sa lisibilité: est-ce que ce projet était lisible? Certains ont prétendu qu'il était difficilement lisible pour un non-spécialiste en la matière. Peut-être - et Monsieur Bieri l'a aussi rappelé dans son intervention - qu'on sentait encore un peu dans ce projet les fantômes de l'ancienne loi, si je peux le formuler ainsi; mais tout ce qui est ancien n'est pas forcément mauvais! Cela dit, l'idée d'une rénovation totale de la loi, c'est aussi de la réécrire, de la reformuler, d'y donner autant de cohérence que possible. Et, dans ce sens, les remarques et les modifications qui ont été apportées par votre commission sont positives, sont jugées positivement par le Conseil fédéral, qui adhère à la plupart de ces propositions. Mais j'y reviendrai lors de la discussion par article.

Evidemment, de grandes discussions ont eu lieu, et cela ressort aussi du débat d'entrée en matière, sur la question de l'implantation du parc suisse d'innovation. On reviendra tout à l'heure sur ce sujet. A ce stade, je vous rappellerai juste une chose, qui me paraît importante: c'est qu'avec ce projet de loi, vous n'avez à vous prononcer ni sur la création du parc suisse d'innovation, ni sur son implantation. Nous n'en sommes pour l'instant qu'à la création de la base légale qui permettrait ensuite de prendre des décisions. Et il est d'ailleurs prévu dans la loi que, dans un deuxième temps, il revienne également au Parlement de décider de la création formelle du parc suisse d'innovation. Donc on pourra y revenir tout à l'heure. Mais il faut bien avoir en tête ces différentes étapes.

L'autre élément qui a fait débat et provoqué la discussion, aussi bien au Conseil national que dans votre commission, c'est la place de la formation professionnelle: est-ce qu'il y a un lien entre la formation professionnelle et cette loi dans le catalogue de thèmes qui sont à traiter par les académies? Nous pourrons également y revenir tout à l'heure.

Cela dit, je suis très heureux d'avoir pu constater qu'avec les modifications qui ont été apportées, votre commission vous propose, à l'unanimité, de soutenir ce projet de révision totale.

Quels sont les principes et les objectifs les plus importants de la révision? En premier lieu, je crois qu'il s'agit d'une part de rendre plus claires les compétences et les tâches des organes de promotion de la recherche en Suisse et de reformuler les dispositions y relatives, et d'autre part de mieux définir le rôle de la Confédération. Au fil des ans, la loi actuelle a subi diverses modifications. La dernière en date a consisté en l'inscription de la base légale de la Commission pour la technologie et l'innovation. De plus, il était nécessaire de faire une révision pour élaborer une loi qui réponde aux besoins d'aujourd'hui et de demain et qui soit reformulée.

Le deuxième élément très important est l'internationalisation croissante dans le domaine de la science et les défis que cela représente pour la Confédération, pour notre pays, pour les organes de recherche dans notre pays. Nous avons de plus en plus affaire à des activités internationales dans ce domaine. Nous avons affaire à des activités internationales dans lesquelles la Suisse se positionne très bien et très fortement. Nous devons avoir évidemment une législation qui permette de soutenir ce développement et qui ne le freine pas, qui l'encourage et qui le soutienne, parce que les contacts avec l'extérieur sont devenus un des moteurs essentiels de la recherche dans notre pays. [PAGE 767]

Les principales nouveautés inscrites dans la loi sont au nombre de trois ou quatre.

Premièrement, cette nouvelle mouture de la loi clarifie les conditions d'encouragement de la recherche en Suisse en disant clairement qui fait quoi, en répartissant les compétences notamment entre le Fonds national suisse de la recherche scientifique et la Commission pour la technologie et l'innovation, institutions qui voient leurs tâches renforcées, précisées, clarifiées. Le Fondes national et la Commission pour la technologie et l'innovation sont ainsi presque à égalité en termes de compétences décisionnelles et ces institutions ont un haut degré d'autonomie, une autonomie que nous jugeons essentielle pour le succès de leur action.

Le deuxième élément, je l'ai cité, est la coopération scientifique sur le plan international, qui a gagné en importance ces dernières années, qui est très importante pour la Suisse. Vous savez que si nous regardons ce qui se passe autour de nous en ce qui concerne la collaboration avec les pays qui nous entourent, la Suisse est un leader - et nous pouvons nous en réjouir! - en matière de recherche et d'innovation, et cela non seulement par rapport aux pays voisins, mais aussi en collaboration avec eux. Si vous regardez les grands projets européens, vous verrez que la Suisse participe à la plupart de ces grands projets, joue un rôle de leader dans la plupart d'entre-eux, ce qui montre bien la très haute qualité de notre recherche. Et avec ce projet de loi, il s'agit évidemment aussi de définir les conditions pour que ce développement puisse se poursuivre à l'avenir.

Troisième élément: avec cette loi, vous posez - ou nous posons - les bases d'un nouveau moteur de l'innovation en Suisse, le parc suisse d'innovation. Le Parlement a incité, de son côté, à la création de cette base légale. Le Conseil fédéral l'a inscrite dans ce projet et, bien sûr, on sent que c'est un débat qui va nous occuper ces prochaines années, afin de savoir à quoi va ressembler ce parc suisse d'innovation et quels vont en être les porteurs. Il y a déjà beaucoup de travaux qui avancent, sous réserve, évidemment, de ce que vous allez décider. Enfin, il y a beaucoup d'acteurs qui sont prêts, qui aimeraient pouvoir avancer dans ces questions-là.

Une des questions essentielles est évidemment de voir comment on peut coordonner les très hautes exigences qu'on peut avoir - ou qu'on doit avoir - pour un parc suisse d'innovation et en même temps aussi les aspects régionaux, le respect de la diversité régionale de notre pays et la reconnaissance du fait que la recherche et l'innovation se font dans beaucoup d'institutions différentes, dans toutes les régions du pays. Dans le fond, c'est en collaborant et en travaillant ensemble que l'on progresse le mieux, même si - et je reviendrai tout à l'heure sur l'article 32 - je souhaite des collaborations, et nous souhaitons qu'il soit possible pour les institutions de travailler ensemble. Mais, vous le savez, les collaborations ne se décrètent pas dans des lois. La collaboration, ce sont d'abord des relations et la construction commune de la confiance et du travail en commun.

Quatrième élément: la loi que vous avez sous les yeux fixe une réglementation claire pour la recherche dans l'administration fédérale. L'administration fait, mène, conduit beaucoup de recherches et il s'agissait de préciser les tâches de la recherche dans l'administration, de mieux accorder ces tâches avec les organes de recherche et les institutions chargées d'encourager la recherche. Et avec cet élément, qui fait aussi partie de ce projet de loi, le Conseil fédéral a tenu compte des remarques qui avaient été formulées par la Commission de gestion, qui avait constaté en 2006 que la recherche dans l'administration manquait de transparence, de coordination, de planification et de contrôle de qualité. Dans le fond, un constat assez rude pour la recherche dans l'administration! Or l'idée, c'est précisément de faire des pas importants dans ces questions-là, de répondre à ces critiques, d'en tenir compte et d'avoir, dans le domaine de la recherche menée par l'administration, plus de transparence, de coordination, de planification et de contrôle de qualité.

Voilà les principaux éléments qu'on peut citer comme étant des points forts de cette loi. Je suis convaincu, avec le Conseil fédéral, que c'est une base solide pour répondre aux défis qui se posent aujourd'hui à notre pays, à court terme et à plus long terme, et qui se poseront encore à l'avenir en matière d'encouragement de la recherche.

Je vous remercie d'entrer en matière sur ce projet. Le Conseil fédéral sera d'accord avec l'essentiel des modifications apportées par la commission - je suis déjà en mesure de vous le dire! -, même s'il sera encore nécessaire de mener un débat sur l'un ou l'autre point. Mais pour l'essentiel, les modifications apportées par votre commission vont dans la bonne direction.