Aubert Josiane · Nationalrat · 2012-11-26

Wortprotokoll

La modification de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct est une réponse à la motion 07.3282, "Haute surveillance de l'impôt fédéral direct", de la Commission spéciale du Conseil national pour la RPT, qui en 2007 déjà demandait une amélioration de la haute surveillance de l'impôt fédéral direct. Le Contrôle fédéral des finances a aussi mis le doigt ces dernières années sur la difficulté d'obtenir un contrôle spontané de la part de tous les cantons et un rapport régulièrement transmis à la Confédération.

Selon le nouvel article 104a, chaque canton devra transmettre annuellement un rapport à l'Administration fédérale des finances et au Contrôle fédéral des finances sur le contrôle de la régularité et de la légalité de la perception de l'impôt fédéral direct ainsi que sur le versement dû à la Confédération, soit les 83 pour cent du produit de l'impôt, 17 pour cent restant en la possession du canton. Ce contrôle devra être effectué dans le canton par un organe de surveillance financière indépendant. Chaque canton est libre d'en définir la forme: contrôle cantonal des finances, cour des comptes ou autres.

Tous les membres de la commission ont salué ce projet de loi, avec cependant des degrés d'enthousiasme variables: certains groupes politiques sont plus attachés au fédéralisme et acceptent ce projet comme étant un moindre mal pour éviter un contrôle fédéral direct et une harmonisation plus forte, alors que d'autres, qui en appellent à une réglementation plus centralisée, acceptent cette harmonisation minimaliste des contrôles cantonaux comme étant un pas dans la bonne direction.

Les membres de la commission ont insisté pour connaître la pratique des divers cantons au cours des dernières années. La liste qui a été remise aux membres de la commission a mis en évidence des pratiques pour le moins disparates entre les cantons: certains disposent de deux types de contrôles, par exemple un contrôle cantonal des finances et une cour des comptes, et ne parviennent pas à trancher - ou ne veulent pas le faire - pour savoir quelle instance transmettra le rapport à la Confédération; certains cantons transmettent ou non leurs résultats, au gré des années, de manière aléatoire; d'autres refusaient jusqu'ici toute transmission; finalement, certains cantons ne peuvent rien transmettre, car ils ne disposent pas de contrôle adéquat. Entre 2007 et 2011, seuls six cantons ont transmis annuellement un rapport, tandis que cinq autres n'en ont transmis aucun. Cela met bien en évidence le fait que cette situation disparate ne peut plus durer.

Il faut ajouter ici que les cantons étaient et restent réticents face à un contrôle exercé directement par la Confédération, de crainte que celui-ci ne dépasse le contrôle formel sur la régularité et la légalité pour s'étendre à un contrôle matériel.

Satisfaits de la solution proposée, les cantons devront présenter leur rapport à temps, faute de quoi la Confédération pourra mandater une entreprise de révision externe pour faire le travail aux frais du canton récalcitrant. Au vu des disparités flagrantes qui règnent actuellement, alors qu'il s'agit de l'impôt fédéral direct qui, rappelons-le, représente avec ses 18 milliards de francs, le tiers des recettes de la Confédération, la commission est entrée en matière sans autre forme de procès, puis a accepté à l'unanimité la modification de la loi proposée. Cette unanimité est révélatrice de la [PAGE 1838] nécessité d'agir qui s'est fait sentir ces dernières années et de l'impossibilité d'aller pour l'instant plus avant dans le cadre d'un contrôle fédéral unifié. C'est la preuve que le moyen terme proposé par le Conseil fédéral après négociation avec les cantons est la solution adéquate pour l'instant, qui mettra fin à la situation actuelle devenue inacceptable.

Nous vous invitons donc à suivre les conclusions de la commission, en entrant en matière et en acceptant le nouvel article 104a tel que proposé dans le message du Conseil fédéral.