Maire Jacques-André · Nationalrat · 2012-03-14

Wortprotokoll

Je rappelle ce que Monsieur le conseiller fédéral Berset a déjà expliqué en commission, mais une fois de plus ne sera pas de trop, concernant le sens même de l'article 9. Celui-ci parle du Fonds national et des académies et non de la CTI. Par conséquent, à l'alinéa 2 de l'article 9, on redéfinit les missions principales du Fonds national et des académies, qui sont donc de soutenir précisément cette recherche qui n'a pas de débouché commercial. C'est une priorité, ce n'est pas absolu, mais c'est bien l'accent principal qui est mis là. Par contre, pour ce qui est de la recherche avec commercialisation, c'est la CTI qui aura cette priorité, et la CTI, cela a déjà été dit, est définie, elle, aux articles 21 et suivants de la loi et non à l'article 9 alinéa 2. Il s'agit donc d'être clair.

Dans ce sens, la commission vous recommande, par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, de rejeter la proposition de la minorité Freysinger.

En ce qui concerne l'alinéa 4 de l'article 9, cela a été très bien expliqué tout à l'heure, je n'y reviens pas. Mais la proposition de la minorité Chevalley ajoute quelque chose qui n'est pas vraiment justifié, parce que, cela a été démontré chiffres à l'appui, le Fonds national contribue aussi au soutien à la recherche appliquée, même si, comme nous le disions tout à l'heure, c'est avant tout la mission principale de la CTI.

La commission, par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, vous propose donc de rejeter la proposition de la minorité Chevalley et d'en rester à la version du Conseil fédéral.

Puis, aux articles 10, 16 et 24, nous sommes en présence de trois propositions de minorité Quadranti. Dans le fond, c'est toujours le même problème, simplement on s'adresse aux recherches soutenues à la fois par le Fonds national, réalisées dans le cadre de l'administration fédérale, ou soutenues par la CTI. Dans les trois cas, la minorité Quadranti insiste sur le fait que les "overheads", ces "coûts cachés" en quelque sorte, ces coûts qui servent à élaborer les projets, à les gérer, mais où il n'y a pas de retombées directes, devraient être financés, alors que dans la version du Conseil fédéral il est écrit qu'ils peuvent l'être. On passe d'une forme potestative à une forme affirmative; c'est là toute la nuance. [PAGE 447]

La commission, par 14 voix contre 11, vous recommande d'en rester à la formulation du Conseil fédéral, pour que la possibilité existe, mais qu'il n'y ait pas de contrainte.

Enfin, très rapidement, sur le soutien et le lien avec la formation professionnelle: nous avons eu un long débat en commission à ce sujet et pratiquement tout le monde était d'accord que même si l'objet principal de cette loi n'était pas la formation professionnelle, il y avait lieu de la prendre en compte, il y avait lieu d'affirmer qu'il y a un lien fort - que nous avons fait dans d'autres lois, comme la loi sur l'encouragement des hautes écoles - entre formation académique et professionnelle, et qu'il y a aussi une recherche qui concerne la formation professionnelle.

Dans ce sens-là, une très large majorité de la commission, par 19 voix contre 1 et 4 abstentions, s'est ralliée à la formulation proposée par le Conseil fédéral dans sa nouvelle version - car vous avez vu qu'il y avait un changement - et dans ce sens, la commission, par 13 voix contre 10, vous demande de rejeter la proposition de la minorité Zuppiger, qui prévoyait d'aller encore plus loin dans le dialogue entre formation académique et professionnelle.

Toujours sur la minorité Zuppiger, et plus exactement son contrechamp, la minorité Neirynck, à l'article 55: pour bien prendre en compte l'importance de la formation professionnelle, nous proposons de mentionner explicitement à l'article 55 qu'un membre connaissant bien la formation professionnelle doit faire partie du Conseil de la recherche, alors que la minorité Neirynck demande de ne pas aller dans ce sens. La commission, par 15 voix contre 6 et 1 abstention, vous demande de rejeter la proposition de la minorité Neirynck et de vous en tenir à la formulation du Conseil fédéral.