Levrat Christian · Nationalrat · 2012-03-14

Wortprotokoll

Nous nous prononçons sur une initiative Schmidt Roberto qui nous propose de modifier l'article 86 alinéa 3 de la Constitution et d'y faire figurer une attribution de 60 pour cent, au lieu de 50 pour cent actuellement, de la part du produit de l'impôt à la consommation sur les carburants affectée au financement des tâches et des dépenses liées à la circulation routière. Ce projet impliquerait le transfert d'environ 300 millions de francs du rail à la route. Il s'agit en quelque sorte d'une initiative miroir de l'initiative populaire de l'ATE qui prévoit précisément l'inverse, à savoir d'augmenter de 50 à 60 pour cent la part consacrée au rail.

La commission a traité de cet objet à deux reprises, la première fois le 28 juin 2011. Nous avons entendu l'auteur de l'initiative, et la commission, par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante de son président, a décidé de donner suite à cette initiative. La commission compétente du Conseil des Etats a refusé, le 7 septembre 2011, par 9 voix contre 2, de se rallier à cette décision, tant et si bien que nous avons été amenés à traiter une seconde fois ce projet. Cette fois-ci, il a été rejeté par 12 voix contre 11.

Tous les membres de la commission s'accordent à retenir que la clé de répartition des moyens utilisés aujourd'hui ne permettra pas à moyen et à long terme de maintenir la qualité de l'infrastructure routière à son niveau actuel et que des ressources supplémentaires seront nécessaires.

La majorité de la commission estime toutefois que ce n'est pas une modification constitutionnelle isolée qui permettra de résoudre ce problème. Elle souligne que le Conseil fédéral travaille actuellement à l'élaboration de deux messages relatifs aux transports, deux messages aujourd'hui pendants devant le Parlement. Le premier porte sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire, le fameux message FAIF, et l'autre vise à modifier l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Le Conseil fédéral a présenté ces deux messages en début d'année. A l'instar de son homologue du Conseil des Etats, notre commission ne souhaite pas se prononcer pour le moment. Elle préfère se pencher sur la question du financement de l'infrastructure routière dans le courant de l'année 2012, dans le cadre de l'examen des deux projets élaborés par le gouvernement et qui devraient permettre de répondre aux défauts de financement à la fois de l'infrastructure routière et de l'infrastructure ferroviaire.

Permettez-moi d'ajouter peut-être un mot aux propos de Monsieur Hutter Markus en matière de transparence. Je crois que c'est un mauvais procès que l'on fait ici au monde du rail. Le financement des infrastructures ferroviaires est réglé de manière extrêmement transparente, compliquée certes mais transparente, et le tout devrait être simplifié dans le cadre du projet FAIF. Il s'agit d'un projet qui règle de manière très claire les différentes sources de financement et qui, surtout, introduit pour la première fois en Suisse un fonds chargé aussi bien de l'entretien que du développement du réseau ferroviaire. Le principe de ce fonds et ses modalités d'exercice étaient, du reste, soutenus par l'ensemble des partis politiques, notamment par celui de mon préopinant, dans la procédure de consultation. Il serait donc erroné aujourd'hui de torpiller ces efforts en donnant suite à une initiative parlementaire dont on peut se poser la question de savoir si elle permet de remplir le but qu'elle s'est fixé.