Bugnon André · Nationalrat · 2012-03-14

Wortprotokoll

Madame Galladé a déposé une initiative parlementaire qui demande de modifier le calendrier des séances des Chambres fédérales, afin de mieux tenir compte des contraintes des élus qui ont des obligations familiales, professionnelles ou estudiantines. Elle demande au Conseil fédéral de proposer plusieurs modèles de calendriers de séances qui permettraient de tenir compte des contraintes évoquées plus haut.

Dans son développement lors de la séance de commission, l'auteure de l'initiative parlementaire a rappelé que des sessions qui durent pendant trois semaines sont difficilement compatibles avec les charges de famille d'une jeune maman, voire d'un jeune papa, notamment avec la garde de ses enfants. Elle est persuadée qu'une autre répartition plus [PAGE 463] régulière et moins concentrée permettrait de pouvoir mieux concilier ces obligations familiales avec celles d'un parlementaire de milice. Elle pense également à celles et à ceux qui poursuivent une formation professionnelle ou qui exercent une profession avec un horaire de travail régulier qui rencontrent également ce type de difficultés. Tout à l'heure, vous avez d'ailleurs entendu son argumentation.

Lors de la discussion qui a eu lieu le 27 octobre 2011 à la séance de la Commission des institutions politiques de notre conseil, une partie des intervenants ont défendu le point de vue de l'auteure de l'initiative, en ajoutant que le rythme actuel des sessions empêchait certaines catégories de personnes de pouvoir faire acte de candidature lors des élections, à cause des contraintes exercées par le calendrier actuel.

Après avoir bien étudié la question, la majorité de la commission n'a pas donné suite à cette initiative parlementaire. Selon elle, il sera difficile de trouver une nouvelle répartition du cycle des sessions sans bouleverser tout le système. En effet, toute modification proposée entraînerait d'autres motivations pour qu'elle soit incompatible. Il serait par exemple difficile de remplacer les 52 jours de session, ou 56 comme cette année si l'on a une semaine supplémentaire, par un système plus simple que le système actuel.

Dans l'hypothèse où la solution d'un jour par semaine serait retenue, cela conduirait à siéger pendant les 52 semaines de l'année, ce qui est impossible. Si l'on opte pour deux jours de session par semaine, cela ferait 26 ou 28 semaines de session de deux jours sur 52 semaines. Les parlementaires se sentiraient toujours en session, à part durant les périodes de vacances. Il faudrait alors passer à des sessions d'une semaine, ce qui ferait 13 semaines réparties sur l'année en dehors des vacances. Des sessions de trois jours par semaine, comme le propose l'auteure de l'initiative parlementaire, prolongeraient bien sûr le nombre de semaines nécessaires.

Il est apparu que, pratiquement, dans l'application de chacune de ces solutions, une partie des parlementaires rencontreraient de nouvelles contraintes. Que l'on pense en effet aux députés qui exercent des doubles mandats avec des séances régulières dans une municipalité ou comme députés dans le Grand Conseil de leur canton, ou à celles et ceux qui ont aussi des contraintes professionnelles avec des journées fixes de réunion: ils trouveraient un conflit permanent dans la gestion de leur agenda. Un dernier point de toutes ces configurations possibles est de trouver un agenda acceptable pour les réunions des séances de commission, qui doivent de toute façon siéger de façon régulière entre les sessions. En définitive, il apparaît que toute modification du rythme actuel des sessions amènerait plus de contraintes et d'inconvénients que d'avantages.

Après avoir refusé de lier cette initiative parlementaire avec un autre dossier traitant d'autres propositions sur le fonctionnement de notre Parlement, où la création d'une sous-commission a été demandée, la commission, par 13 voix contre 7 et 2 abstentions, vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Galladé. Au nom de cette majorité, je vous demande d'en faire de même.