de Buman Dominique · Nationalrat · 2012-03-13

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Prelicz-Huber, reprise par Monsieur van Singer, demande une modification de la loi sur l'assurance-chômage de façon à ce que le taux de la cotisation à l'assurance-chômage versée par les salariés et les employeurs soit le même pour tous les salaires, quel que soit leur niveau. En ce qui concerne les prestations individuelles, la limite mensuelle fixée serait maintenue à son niveau actuel.

La commission de notre conseil vous propose, par 18 voix contre 8, de ne pas donner suite à cette initiative. En effet, la majorité de notre commission ne partage pas l'avis de Madame Prelicz-Huber, selon lequel il faudrait frapper d'un taux de cotisation ordinaire les salaires allant au-delà de 126 000 francs par an, car l'assurance-chômage revêtirait alors le caractère d'un impôt. Ce raisonnement est fondé sur le fait que les prestations individuelles d'assurance sont, elles, plafonnées à un revenu de 8400 francs par mois, ce qui correspond à un salaire annuel de 126 000 francs.

Outre le fait que l'initiative parlementaire porterait atteinte au caractère d'assurance du système actuel, elle alourdirait en outre inutilement les charges sociales des entreprises à une époque où le principal souci de notre économie est la compétitivité par rapport à la concurrence étrangère. C'est pour ces raisons principalement que votre commission vous propose, par 18 voix contre 8, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

Par contre, consciente de la situation financière dans laquelle se trouve l'assurance-chômage, qui doit encore éponger d'anciennes dettes dues à un taux de cotisation qui avait été fixé beaucoup trop bas lors de la révision précédente de la loi, et compte tenu du fait que l'évolution du taux de chômage risque de nous réserver quelques mauvaises surprises dans les mois à venir, la commission vous propose, par 14 voix contre 12, d'assujettir à la cotisation de solidarité de 1 pour cent les salaires supérieurs à 315 000 francs. En effet, ce plafonnement arbitraire en termes de solidarité est un résidu d'une ancienne révision de la loi qui avait parlé de démultiplicateur du salaire d'origine; ce critère n'a donc pas sa raison d'être aujourd'hui.

De même manière qu'il n'y a pas lieu, je le répète, de rompre le caractère d'assurance pour l'assujettissement au taux de cotisation ordinaire qui obéit au facteur de causalité, la majorité de la commission vous demande d'adopter cette motion qui évite de plafonner illogiquement l'exigence de solidarité élémentaire, ce d'autant plus que le taux est linéaire - il n'est pas progressif, il est de 1 pour cent - et ne revêt pas le caractère fiscal que lui conférerait la progressivité de l'imposition directe.

La minorité de la commission invoque le risque d'atteinte au pouvoir d'achat. Mais je vous laisse libres d'apprécier le recours à cet argument au-delà d'un revenu annuel de 315 000 francs. Il en va de l'assainissement rapide de la dette résiduelle de l'assurance-chômage qui était au coeur de nos soucis lors de la dernière révision. L'impact de cette révision est aujourd'hui de 79 millions de francs, alors que lors des premiers calculs de 2006, l'estimation qui avait été faite par le SECO se chiffrait à environ 40 millions de francs. La raison réside dans le fait que dans notre économie suisse, on a assisté à une augmentation beaucoup plus rapide que la moyenne des hauts salaires dans l'espace de temps considéré.

C'est donc pour ce motif aussi que le Conseil fédéral soutient la proposition de la majorité de la commission.