van Singer Christian · Nationalrat · 2012-03-13

Wortprotokoll

D'après les explications des rapporteurs, vous avez compris qu'il s'agit ici de modifier la loi sur l'assurance-chômage de façon à appliquer le même taux de cotisation à tous les revenus. Ainsi, la pratique se rapprocherait de celle de l'AVS: prélever le même taux à tout le monde et, par contre, ne payer des prestations que jusqu'à 126 000 francs. Cette façon de faire assurerait de manière pérenne le financement de l'assurance-chômage.

Nous avons en effet constaté que les dispositions précédant la révision conduisaient à l'accumulation de dettes; on ne peut pas tolérer cela. Alors, qu'est-ce qui a été fait? On a [PAGE 391] serré la vis, on a réduit les prestations et on a instauré une contribution de solidarité de 1 pour cent jusqu'à 315 000 francs de salaire. Pourquoi avoir limité cette contribution à 315 000 francs? Cela paraît incompréhensible. L'auteure de l'initiative propose donc d'appliquer le même taux à tout le monde.

Quelles sont les considérations avancées à l'encontre de cette proposition? J'ai lu qu'on refuse une hausse des cotisations sociales qui aurait un impact néfaste sur le pouvoir d'achat. Or peut-on vraiment affirmer que, sur des salaires aussi importants, qui dépassent les 315 000 francs, un prélèvement de 1,1 pour cent aurait vraiment un impact néfaste sur le pouvoir d'achat? Assurément pas! Cela représenterait, par exemple, 5500 francs prélevés chez le salarié et autant chez l'employeur, pour un revenu d'un demi-million de francs. On nous soumet là une proposition tout à fait raisonnable qui permettrait de réduire la dette qui a été accumulée et par la suite d'assurer un financement durable de l'assurance-chômage.

Je salue en même temps la contre-proposition, c'est-à-dire cette motion de la commission, car c'est déjà un compromis qui va dans le bon sens, à savoir qui consiste à déplafonner le prélèvement de la cotisation de solidarité. Pour les mêmes raisons que celles que j'ai exposées tout à l'heure, cela paraît tout à fait absurde de limiter une cotisation de solidarité à un salaire de 315 000 francs.

Je vous invite donc, au nom de l'auteure de l'initiative, à donner suite à son initiative parlementaire et, à défaut, à adopter la motion de la Commission de l'économie et des redevances.