Leuenberger Ueli · Nationalrat · 2007-06-22

Wortprotokoll

L'objet est connu: notre conseil a donné suite à l'initiative parlementaire Müller-Hemmi lors de la session d'été 2003. Un petit rappel historique ou chronologique n'est certainement pas inutile pour permettre à notre conseil de décider aujourd'hui une nouvelle prolongation du délai.

Ayant pris connaissance de la transmission d'un postulat de la Commission de politique extérieure sur le même thème, notre conseil a décidé sans opposition une première prolongation du délai à la session d'automne 2005. Vous vous rappelez certainement que c'est suite à la transmission d'un postulat CPE-CE 02.3394 sur le même thème que notre conseil a estimé qu'il était judicieux d'attendre l'aboutissement des travaux du Conseil fédéral avant d'entamer des travaux législatifs concrets.

La majorité de la commission vous demande aujourd'hui de renouveler la prolongation du délai étant donné que les travaux du Conseil fédéral sont en cours. L'enquête approfondie décidée auprès des cantons a commencé et une première réunion entre représentants de la Confédération et des cantons a eu lieu dernièrement. Ce groupe de travail doit rendre compte d'ici à la fin de cette année de ses travaux au Conseil fédéral. Dans l'attente de la conclusion des travaux et du rapport du Conseil fédéral relatif au postulat de [PAGE 1138] la commission du Conseil des Etats, notre commission souhaite se réserver la possibilité de légiférer elle-même dans ce domaine.

La minorité de la commission propose de classer l'initiative parlementaire. Cette opposition n'est pas due à des questions de procédure, mais les discussions l'ont montré, elle est due à une opposition sur le fond même - à la création d'une Commission fédérale des droits de l'homme.

Pour conclure, je vous invite évidemment, au nom de la majorité, à voter la prolongation du délai nécessaire.