Jutzet Erwin · Nationalrat · 2003-12-11

Wortprotokoll

De quoi s'agit-il? La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, plus précisément l'article 219 de cette loi, prévoit que les créances de l'employé dans la faillite de l'employeur sont privilégiées, cela dans le sens qu'elles sont colloquées en première classe. Cette disposition a fait ses preuves et, dans la plupart des cas, elle ne pose pas de problème.

Toutefois, ce système soulève des questions auxquelles le législateur doit donner une réponse, et cela notamment dans deux cas de figure. D'une part, certains travailleurs qui se trouvent dans un rapport de subordination effectif et qui relèvent donc clairement de la définition de "travailleurs" ou d'"employés" au sens de la loi et de la jurisprudence, touchent des salaires particulièrement élevés: 500 000 francs par exemple pour des footballeurs, ou des pilotes pour citer un autre exemple. Quand bien même leur salaire dépasse de loin le besoin, il est privilégié à part entière. Cela ne correspond pas à la ratio legis et n'était ni prévu ni voulu par le législateur. D'autre part, inversement, on rencontre des travailleurs qui, tout en jouissant d'une large indépendance ou assumant une fonction dirigeante mais touchant un salaire moyen ou comparativement inférieur, ne se trouvent pas dans une situation de subordination. Leur salaire n'est pas du tout privilégié.

Le critère utilisé jusqu'ici, à savoir la subordination, ne constitue guère une base de calcul juste. L'étendue du privilège doit être redéfinie. La solution actuelle n'est pas satisfaisante non plus pour d'autres créanciers qui n'obtiendraient rien dans la faillite.

Pour ces raisons, la commission veut examiner de plus près comment se répercuterait l'instauration d'un montant maximal comme nouveau critère pour toutes les catégories de salariés. A ses yeux, il y a lieu d'examiner si des distinctions plus subtiles ne sont pas à faire pour déterminer quels travailleurs doivent jouir de ce privilège.

La commission vous propose, par 13 voix sans opposition, de donner suite à l'initiative parlementaire Zanetti Roberto.