Lauper Hubert · Nationalrat · 1999-12-07

Wortprotokoll

La loi dont nous liquidons les divergences aujourd'hui a pour but d'instituer de nouvelles compétences de procédure en faveur de la Confédération dans les domaines du crime organisé et de la criminalité économique. Pour ce faire, le Conseil fédéral nous a soumis un certain nombre de modifications du Code pénal suisse et de la loi fédérale sur la procédure pénale.

Si le projet du Conseil fédéral a passé presque sans encombre le cap du Conseil des Etats, il n'en a pas été de même dans notre Conseil, puisque nous avons un peu malmené l'article 340bis CP. Je vous rappelle que le Conseil fédéral voulait permettre au Ministère public de la Confédération de se saisir des causes en matière de crime organisé et de criminalité économique, mais sous forme de la "Kann-Vorschrift", c'est-à-dire que cette disposition devenait le libre-service du Procureur général de la Confédération.

Nous n'avons pas voulu, en commission et dans ce Conseil, de cette manière de libre-service, et nous avons imposé la "Muss-Vorschrift", ce qui fait qu'en matière de crime organisé et de criminalité économique, le Ministère public de la Confédération doit se saisir, et il n'a pas le choix. Tout au plus a-t-on admis que, dans les enquêtes simples, il pouvait déléguer l'instruction, l'accusation et le jugement aux cantons.

Le Conseil des Etats a pratiquement suivi les décisions du Conseil national et, à part quelques petites modifications rédactionnelles, nous pouvons dire que nous pouvons nous satisfaire du texte tel qu'il est ressorti du Conseil des Etats. Nous obtenons ainsi satisfaction sur cette question de principe de la saisie, par le Ministère public de la Confédération, des actes punissables en matière de crime organisé et de criminalité économique.

Je vous propose donc d'approuver les propositions de la Commission des affaires juridiques d'adhérer aux décisions du Conseil des Etats.