Berberat Didier · Nationalrat · 2003-12-11

Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste, je vous demande de soutenir la proposition de minorité Strahm qui souhaite ne pas limiter dans le temps la compétence de percevoir l'impôt fédéral direct et la TVA, comme le propose d'ailleurs le Conseil fédéral.

Comme je l'ai déjà dit lors du débat d'entrée en matière, ce régime financier doit perdre son caractère provisoire: il n'est pas judicieux qu'une règle constitutionnelle soit rediscutée tous les dix à quinze ans, ce qui induit, à n'en point douter, une insécurité aux niveaux juridique et financier. Monsieur Strahm l'a rappelé tout à l'heure, ce régime financier date de la Seconde Guerre mondiale avec l'instauration de l'impôt pour la défense nationale. Il a toujours été prorogé, depuis lors, au moins à six ou sept reprises. Cet essai de près de soixante ans a, à notre sens, assez duré et le provisoire ne peut pas persister dans ce domaine.

Je dois bien avouer que je ne comprends pas la majorité de la commission et cette peur irrationnelle d'ancrer définitivement l'impôt fédéral direct (IFD) et la TVA dans la Constitution. Au risque de décevoir certains dans cette salle, je dois vous annoncer que la Confédération, en 2020, aura toujours besoin de recettes. Je me demande si, dans cette salle, il n'y a pas des gens qui rêvent qu'en 2020, on pourra renoncer à tout impôt. Je leur demande simplement la chose suivante: comment ferez-vous pour faire tourner le ménage de l'Etat s'il n'y a plus d'impôts?

Les recettes fiscales sont un pilier fondamental de l'action gouvernementale de la Confédération, et doivent donc être pérennisées. On n'a d'ailleurs jamais songé à prévoir que l'article 58 de la Constitution, qui parle de défense nationale, ou l'article 26 de la même Constitution, qui traite de la garantie de la propriété, soient limités dans le temps. Je vous demande d'en faire de même en ce qui concerne la TVA et l'IFD et, s'il apparaît que le régime doit être changé, je vous demande que l'on utilise les règles ordinaires de révision constitutionnelle que le Conseil fédéral et les Chambres ont à leur disposition, et de ne pas toujours, tous les dix, quinze, vingt ans, rediscuter de la question. Il m'apparaît qu'il faut pérenniser une fois pour toutes ces impôts.

Donc, je vous propose de soutenir la minorité Strahm qui demande de suivre le Conseil fédéral dans ce domaine.