Marty Dick · Ständerat · 2004-06-03

Wortprotokoll

Le Conseil national a biffé les alinéas 2 et 3. Cela n'est pas un choix de fond, mais un choix de forme! Il est évident que l'on veut empêcher que le partenariat puisse être un instrument pour détourner la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers. Mais le Conseil fédéral, dans son projet, avait anticipé la réforme de la loi sur les étrangers. Comme cela est actuellement en discussion et fait aussi l'objet de controverses quant à la formulation, notre commission, également d'accord avec le Conseil national, estime que ce problème sera réglé tantôt dans le cadre de la loi sur les étrangers et pas dans cette loi. Donc nous aurons une disposition générale dans la loi spécifique. Cela vaut également, je me permets de le dire dès maintenant, pour l'article 9 alinéa 1 lettre c.