Berset Alain · Ständerat · 2004-06-03

Wortprotokoll

Il n'est pas contesté qu'il existe dans cette matière une réelle nécessité d'agir. Ce n'est pas contesté et, à vrai dire, c'est relativement peu contestable. Il y a un large accord pour dire qu'il n'est pas normal que les partenaires de même sexe qui vivent ensemble, qui partagent leur vie, rencontrent des difficultés dans quasiment tous les domaines de la vie courante, que ce soit dans le domaine du bail, en matière de succession ou encore dans la maladie, par exemple. Il suffit de regarder dehors - et nous avons la chance dans cette salle d'avoir des fenêtres, même si elles sont un peu haut - pour constater que le mariage entre hétérosexuels n'est pas le seul mode de vie en commun, loin s'en faut. La question n'est pas tellement de savoir si on le regrette ou non, on doit constater que c'est ainsi.

Maintenant, une fois le constat posé, on doit savoir comment répondre à cela. Finalement, ce qui est en jeu ce matin, c'est d'abord la reconnaissance d'une réalité. Puis, dans la conséquence logique de cette reconnaissance, c'est aussi la recherche de solutions aux problèmes concrets qui se posent.

Il existe évidemment plusieurs possibilités: la première, c'est celle qui a été proposée par le Conseil fédéral et soutenue par la commission, c'est-à-dire de prévoir une loi. Cela a de multiples avantages. L'un des avantages principaux, c'est qu'une loi permet de régler précisément ce qui doit l'être sans faire de bricolage. Cela permet de poser un cadre qui soit le plus clair possible, qui soit stable. En lisant cette loi, on sait précisément ce qu'il faut entendre par "partenariat enregistré".

C'est vrai qu'il y aurait techniquement d'autres solutions. On pourrait, par exemple, imaginer compléter le Code civil avec un partenariat pour les partenaires de même sexe, mais ce serait là l'instauration d'un mariage bis et, si j'ai bien compris, c'est précisément cela que ne souhaite pas une partie des opposants au partenariat enregistré.

L'autre solution, c'est un peu l'autre extrême, c'est de considérer le partenariat enregistré comme une question purement privée, et puis de dire que finalement le Code des obligations peut très bien s'appliquer. Mais on court alors le risque de créer plus d'insécurité que d'apporter de solutions et on ne sait pas très bien vers quoi cela peut aller, c'est en tout cas à mon sens la solution qui est la moins claire.

C'est la solution la moins claire, parce que cela pourrait notamment signifier qu'il serait possible pour les partenaires de définir une relation "à la carte", en prévoyant par exemple de régler certaines questions, mais pas d'autres. Et c'est exactement la crainte que j'ai eue ce matin en lisant la proposition de renvoi Epiney, et notamment le deuxième point, dans lequel il est question de prévoir un partenariat avec des "effets limités". Que sont ces "effets limités"? Qu'est-ce que cela signifie au juste? Puisqu'on se situerait avec cette proposition dans un cadre contractuel, est-ce que cela signifie qu'il serait possible de compléter ce contrat minimal un peu à la demande?

La question qu'on doit se poser là, c'est de savoir si on veut vraiment un partenariat à la carte, dans lequel finalement chacun pourrait plus ou moins choisir, en tout cas partiellement, les effets qu'il veut y voir figurer. Je crois que c'est faire le choix de la complication, parce qu'il y aura finalement autant de partenariats enregistrés qu'il y a de couples, avec des effets qui pourront être partiellement, voire fortement différents. Cela rendrait l'application du partenariat aléatoire, peu sûre et finalement beaucoup plus compliquée qu'avec la disposition du Conseil fédéral et de la commission.

Vous savez que plusieurs cantons ont déjà mis en place une législation propre, par des lois cantonales sur le partenariat enregistré. Evidemment, ce sont des solutions qui sont imparfaites, parce qu'il n'est pas possible pour les cantons de répondre à l'ensemble des problèmes qui se posent et notamment à ceux qui relèvent du droit fédéral. Le résultat, c'est qu'il y a autant de solutions qu'il y a de cantons qui ont légiféré sur cette matière.

Si l'on veut définir les relations entre personnes, il y a de bonnes raisons pour dire que cela doit être de façon uniforme sur l'ensemble du territoire; c'est d'ailleurs pour cela qu'il existe un Code civil. Si nous n'incluons pas ce partenariat directement dans le Code civil, alors il faut au moins que l'on précise dans une loi, de façon assez claire, ce que l'on doit entendre par partenariat enregistré, et que l'on ne laisse pas finalement aux partenaires eux-mêmes le soin de définir le contenu comme ils le souhaitent.

C'est précisément là le choix que nous avons à faire ce matin: avec le renvoi, on déciderait finalement d'enterrer la voie de la loi spéciale en disant qu'il faut une autre option. J'ai parlé auparavant de ces autres options. Celle qui est privilégiée par le renvoi, c'est la voie contractuelle: je crois qu'effectivement, elle n'est pas souhaitable parce qu'elle introduirait un partenariat enregistré aux contours pour le moins incertains.

Au fond, malgré les apparences, ce n'est pas tellement la question technique qui est au centre du débat. Ce qui se cache aussi derrière la question technique, c'est le principe même d'un partenariat enregistré. Notre responsabilité, c'est d'abord de proposer une organisation de la société qui soit en phase avec ce qui se passe en dehors de ces murs; c'est de trouver la meilleure solution possible sans se laisser trop influencer par des questions morales. On ne peut pas faire comme si les couples homosexuels n'existaient pas et dire: "Cela ne nous regarde pas; laissons cela au domaine des contrats et au droit privé."

L'organisation de la société nous regarde, et dans ce sens je vous invite à entrer en matière et à rejeter la proposition de renvoi.