Marty Dick · Ständerat · 2004-06-03

Wortprotokoll

C'est une proposition de la commission qui me semble tout à fait logique.

Tout d'abord, l'officier de l'état civil enregistre et, ensuite, l'enregistrement a un effet public. Nous avons donc inversé les paragraphes pour respecter l'ordre logique des choses.