Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2004-03-10

Wortprotokoll

La proposition que je vous présente est en réalité présentée au nom du groupe démocrate-chrétien. Je voudrais la motiver de la manière suivante.

La commission propose que cet objet soit renvoyé au Conseil fédéral. Jusque-là, il n'y a pas trop de problèmes. Les problèmes commencent lorsqu'on regarde le mandat que la commission souhaite donner au Conseil fédéral et force est d'admettre qu'il s'agit d'une sorte de mandat caoutchouc. On nous dit qu'il y a un triple objectif: il faut renforcer la direction politique - qui le contesterait? -, décharger le Conseil fédéral des tâches administratives, accroître l'efficacité de l'administration. Toutes les réflexions qui ont été engagées jusqu'à présent, depuis les demandes du Parlement, en passant par les propositions du Conseil fédéral, puis par les délibérations du Conseil des Etats, puis maintenant de notre commission, tendaient à la réalisation de ces trois objectifs. Il n'y a donc rien de nouveau. C'est pour cela que nous en avons retiré l'impression qu'en fait, et même si je veux bien admettre que ce n'est pas la volonté qui est exprimée par les deux rapporteurs, la commission se déchargeait un peu de cet objet.

J'aimerais rappeler à ce stade, et Monsieur Christen, rapporteur de langue française, l'a fait de manière complète, que pour une bonne part, la demande de modification, de changement, de renforcement de la direction politique de l'Etat vient du Parlement lui-même. Il suffit de se souvenir notamment des interventions très importantes de plusieurs de nos anciens collègues, Messieurs Petitpierre, Rhinow, etc.

Le Conseil fédéral a proposé une variante: un gouvernement selon deux cercles. C'est une variante, après en avoir étudié d'autres, avec laquelle il a lancé le débat.

Le Conseil des Etats a proposé une autre solution: un gouvernement élargi à neuf membres. On peut être d'accord ou pas, mais la moindre des choses que l'on doit retenir, c'est que le Conseil des Etats l'a fait après des discussions et des études approfondies. Le débat au plénum a été sérieux et structuré. On est dès lors mal à l'aise face à une demande qui consiste simplement à renvoyer le projet au Conseil fédéral, alors qu'une bonne partie du travail a déjà été fait.

On a le sentiment, et je le dis par respect à l'égard de la commission, que celle-ci propose à notre conseil la variante suivante: la réforme de la direction politique de l'Etat est un sujet très important, récurrent, c'est une réflexion fondamentale, mais c'est presque trop important pour la commission, alors elle propose de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour qu'il remette l'ouvrage sur le métier et fasse d'autres propositions. Sur la base du travail qui a été accompli jusqu'à ce jour, je crois qu'on pourrait souhaiter que la commission puisse étudier à fond le modèle du Conseil des Etats: s'il lui convient, elle nous le propose; s'il ne lui convient pas, compte tenu de la somme des études qui ont été réalisées jusqu'à ce jour et des variantes qui ont été mises en discussion et qui font l'objet de propositions, elle pourrait sans difficulté proposer d'autres variantes, amender le projet du Conseil des Etats si elle l'estime souhaitable, voire proposer carrément d'autres variantes ou d'autres modèles.

Dans le cadre de la commission, il serait possible également d'obtenir une clarification de la position du Conseil fédéral. [PAGE 274] Sur ce point, j'admets avec les rapporteurs que c'est effectivement une des questions qui se posent.

On a un peu le sentiment que le nouveau titulaire du dossier, par délégation du Conseil fédéral, est un peu moins motivé par ce type de réformes que celle qui le précédait à ce poste et qu'en quelque sorte, il a donné - si vous me permettez cette expression - le signal de la léthargie dans lequel la commission semble aujourd'hui se complaire. Et cela, c'est évidemment dommage.

Je crois que la proposition de renvoi au Conseil fédéral, avec ce mandat caoutchouc qui nous est ainsi soumis, n'est dans le fond rien d'autre qu'une sorte de rendez-vous avec Monsieur de La Palice. En tout cas, c'est un mandat qui confine à l'évidence.

Voilà les raisons pour lesquelles je vous propose de renvoyer cet objet à la commission, à savoir pour que le débat ait véritablement lieu et que notre Parlement soit saisi de propositions concrètes.