AB 133178

Wortprotokoll

Je représente ici la minorité de la commission, c'est-à-dire 11 voix contre 12, qui vous demande de ne pas transmettre cette motion.

Selon une enquête récente intitulée "Décision médicale en fin de vie dans six pays européens", on apprend que la moitié de tous les décès en Suisse implique une décision médicale, c'est-à-dire une euthanasie passive (28 pour cent des décès), une euthanasie active indirecte (22 pour cent des décès), une euthanasie active directe (0,7 pour cent des décès) ou encore une assistance au suicide (0,4 pour cent des décès). Le domaine que nous touchons ici est donc extrêmement vaste et hautement sensible puisqu'on constate que, malgré l'interdiction claire et nette de l'euthanasie active directe, aussi bien dans les directives de l'Académie suisse des sciences médicales que dans la loi, cette pratique existe toujours.

Dans ce contexte, que peut-on attendre d'une loi telle que celle qui est demandée ici? Que veut-elle au juste? Personne n'est au clair là-dessus. Et sur ce point, le paradoxe réside dans le fait que c'est précisément parce qu'elle ne demande rien de précis que la majorité de la commission a décidé de l'accepter.

Il a même été dit en commission que de la transmettre au Conseil fédéral nous épargnerait un nouveau et difficile débat sur l'euthanasie. Non seulement ce n'est pas très courageux, mais c'est aussi totalement irréaliste. Si nous ne voulons pas rouvrir ce dossier, il faut alors s'en tenir au Code pénal.

Au Conseil des Etats, il a été dit qu'avec une telle loi, on espérait mettre de l'ordre dans la question des fins de vie. Honnêtement, chers collègues, je me demande comment on peut mettre de l'ordre dans ce désordre fondamental que constituent la vie et la mort. Est-ce que vous pensez réellement qu'on peut faire une loi sur la mort?

Certes, la motion propose aussi de réglementer la médecine palliative: ce point n'est pas contesté. La médecine palliative exige des moyens, une formation, peut-être des lieux aménagés. Une loi pourrait en effet prévoir de les lui fournir. Mais il faut arrêter de toujours présenter la médecine palliative comme l'unique alternative, comme un moyen de mettre de l'ordre dans le domaine de l'euthanasie.

En décembre 2001, notre conseil a décidé de ne pas donner suite à deux initiatives parlementaires d'orientations contraires, l'une de notre collègue Franco Cavalli (00.441) demandant une clause d'opportunité dans le Code pénal en faveur de l'euthanasie active directe, l'autre de notre ex-collègue Dorle Vallender (01.407) visant à réglementer de façon restrictive l'assistance au suicide. J'imagine qu'aujourd'hui, la majorité des membres de notre conseil n'a pas changé d'opinion et qu'elle est toujours d'avis qu'il faut interdire l'euthanasie active directe. Mais pour l'interdire, chers collègues, il n'y a pas besoin d'une loi, car le Code pénal punit déjà le meurtre à la demande de la victime. Dès lors, est-ce que vous êtes sûrs que vous voulez vraiment faire une loi pour légaliser l'euthanasie?

On évoque souvent cette zone grise dans laquelle s'opèrent des euthanasies directes ou indirectes qu'il est difficile de différencier. La minorité de la commission est convaincue qu'une loi sur l'euthanasie qui légaliserait l'une, mais pas l'autre, agrandirait encore cette zone d'ombre et manquerait totalement son but, c'est-à-dire la possibilité d'apporter davantage de clarté dans ce domaine.

A ceux qui disent qu'il n'y a pas de loi sur l'euthanasie, pas de base légale, la minorité fait remarquer que le Code pénal est une loi! Et que ce Code pénal consacre le principe de la protection de la vie de manière claire et ferme. Même ceux d'entre nous qui seraient favorables à une possibilité de pratiquer l'euthanasie active directe dans des situations extrêmes ne veulent pas déroger à ce principe, sauf par l'introduction d'un principe d'opportunité.

Je termine en ajoutant encore que, depuis la discussion en commission, l'Académie suisse des sciences médicales a révisé ses directives. Tout en refusant de médicaliser la mort, elle a fait des directives qui représentent un assouplissement sur la question de l'accompagnement à la mort et de l'assistance au suicide, dans le sens qu'elles exigent de mieux respecter la volonté et l'autonomie du patient.

Certains regretteront que ces directives maintiennent un refus absolu de l'euthanasie active directe, ce que d'autres au contraire accueilleront avec soulagement. Dans ces conditions, les uns comme les autres, nous pouvons maintenant considérer que le problème de l'euthanasie a pour un moment reçu une réponse avec laquelle on peut vivre - et mourir. Et que la loi n'est pas nécessaire!