Recordon Luc · Nationalrat · 2004-03-10

Wortprotokoll

Monsieur Steiner, si je comprends bien le sens de votre intervention, la situation que Monsieur Paul Rechsteiner a décrite d'un représentant dans un conseil de fondation licencié ou mis en péril parce qu'il voulait que l'on applique clairement les règles du droit des fondations de prévoyance, est-elle, à votre avis, déjà couverte par les règles actuelles de l'article 336 du Code des obligations?