Cramer Robert · Ständerat · 2012-11-27

Wortprotokoll

J'aimerais revenir sur deux arguments. Plusieurs personnes se sont exprimées pour dire l'importance qu'elles portent à l'autonomie des cantons et au fait qu'on doit être particulièrement respectueux de cette autonomie cantonale. Il est évident que l'on doit être respectueux de l'autonomie cantonale, mais cela ne doit pas nous empêcher d'accomplir notre devoir! Et ce devoir, nous n'avons pas hésité à l'accomplir en censurant à deux reprises ces dix dernières années la Constitution genevoise. Aujourd'hui on parle de la Constitution du canton de Schwytz, mais il s'agit chaque fois de la même chose! Que l'on soit à Genève ou que l'on soit à Schwytz, on doit respecter le droit fédéral! Que l'on soit à Genève ou que l'on soit à Schwytz, on est dans un canton suisse! Que l'on soit à Genève ou que l'on soit à Schwytz, on est soumis à la Constitution fédérale! Et il y a donc une certaine limite à l'autonomie cantonale: le fait d'avoir voulu un jour adhérer à cette construction qu'est l'Etat fédéral. Et adhérer à cette construction impose aussi un certain nombre de devoirs, notamment celui de se soumettre à la loi commune, qui est inscrite dans notre constitution.

Le deuxième élément que j'aimerais relever, c'est que dans le débat que nous avons eu, on a finalement assez peu parlé de notre constitution. Notre constitution dit, à son article 34 alinéa 2, que "la garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté". Et c'est de cela que l'on parle lorsqu'on évoque les systèmes électoraux. Est-ce que véritablement les citoyens sont respectés quand on est dans un système où il y a un tel émiettement des circonscriptions, qui fait finalement qu'un groupe d'environ 80 personnes se retrouve avec des compétences équivalentes à un groupe de 2300 personnes, puisque chaque groupe a droit à un élu au Grand Conseil? Est-ce qu'on est véritablement dans un système qui garantit la volonté de tous lorsque l'on dit adopter un système proportionnel et que ce système proportionnel doit s'appliquer dans des arrondissements qui ne comprennent qu'un seul élu? Et ce n'est pas négligeable, puisqu'il s'agit de 13 arrondissements sur 30!

Monsieur Engler nous a dit que le Tribunal fédéral avait défini à 10 pour cent le seuil du quorum naturel et qu'on pouvait s'interroger pour savoir s'il ne faudrait pas fixer celui-ci à 5, 15 ou 20 pour cent. Mais en l'occurrence, ce n'est pas de cela que l'on parle! On parle d'arrondissements où il n'y a qu'un seul élu; on ne parle plus de système proportionnel, ce que prévoit pourtant expressément la Constitution schwytzoise.

Voilà pourquoi, ma foi - et c'est fort désolant pour le canton de Schwytz, c'est fort désolant pour le 60 pour cent des Schwytzois qui ont adhéré à cette constitution -, il y a un moment donné où, même si c'est très désagréable pour [PAGE 962] notre chambre, nous devons prendre nos responsabilités et dire que ce qui est illégal est illégal.