Pelli Fulvio · Nationalrat · 2012-09-12

Wortprotokoll

Je crois qu'on doit dédramatiser ce débat. En réalité, il s'agit d'une bataille à propos de formulaires. Pour les gens particulièrement fortunés, ceux qui ont plus de 2 millions de francs, la règle de la majorité ou de la minorité est exactement la même: ils doivent déclarer qu'ils se considèrent comme des investisseurs institutionnels, sinon ils ne sont pas considérés comme tels. S'ils déclarent qu'ils sont des investisseurs institutionnels, le Conseil fédéral applique par voie d'ordonnance les règles selon lesquelles on accepte ou rejette cette déclaration.

C'est un durcissement comparativement aux règles en vigueur, car jusqu'à maintenant les investisseurs de ce type étaient automatiquement considérés comme des investisseurs institutionnels puisqu'ils étaient fortunés et qu'on ne croyait alors pas nécessaire de les protéger. Aujourd'hui, je prends acte que les socialistes aussi veulent protéger les riches! Donc nous sommes tous du même avis.

La question se pose différemment pour les gens qui confient un mandat de gestion à quelqu'un, qui veulent faire gérer leur patrimoine par un mandataire. La loi prévoyait que, si l'on passait un contrat de gestion avec une banque, avec un consultant, les investissements étaient automatiquement gérés par ledit consultant et qu'une protection particulière était inutile.

Maintenant, le Conseil fédéral ne veut plus cette solution. Il croit que la protection conférée par l'autorisation reste nécessaire. Là, la bataille est ouverte. Elle consiste à dire que, si une personne juridique, une fondation, confie un mandat de gestion à une banque, à une société, la responsabilité de la gestion incombe automatiquement à ce gestionnaire et que la protection est incluse dans le contrat.

Si le gestionnaire gère mal le contrat, s'il acquiert les mauvais produits, il risque de devoir payer pour cette faute. La minorité n'accepte pas cette règle de droit privé. Elle considère que les gens qui transfèrent la gestion de leur fortune à d'autres continuent à pouvoir faire des opérations avec cette fortune. Mais ce n'est pas comme cela que ça marche. Si je vais dans une banque, que je conclus un contrat de gestion de fortune, c'est la banque qui le gère et non pas moi. Elle me demandera peut-être - ou peut-être pas - de définir le cadre dans lequel elle peut être active et puis c'est elle qui s'en occupe.

Alors qu'est-ce qui justifierait que nous fassions une exception dans ce cas? C'est la question posée par la majorité des membres de la commission. Il n'y a aucune raison, lorsqu'un client transfère la gestion de sa fortune à quelqu'un d'autre, sur la base d'un contrat qui prévoit des règles en matière de responsabilité, d'ignorer cela et de faire comme si la gestion revenait au client. C'est la différence entre les deux solutions. La solution de la majorité consiste à dire: "Si tu transfères la gestion de ta fortune à une banque ou à un gestionnaire, tu as une garantie dans ton contrat; il y a une responsabilité de droit privé; il n'est plus nécessaire de te protéger ultérieurement." Je pense que ceci est juste et important, car chaque fois qu'un contrat de gestion est signé, il faut que le gestionnaire prenne des responsabilités. Si ce n'est pas le cas, le consultant de la banque conseille tout de même son client en prétendant ultérieurement que c'est ce dernier qui a décidé, et non lui. C'est là qu'il faut intervenir. C'est pour cette raison que je suis absolument en faveur de l'article 24 alinéa 3. Cela veut dire que ceux qui conseillent consignent par écrit les besoins du client dont ils ont fait l'inventaire.

Comme la majorité de la commission, je m'opposerai à la proposition de biffer l'alinéa 3 de l'article 24. La protection du client passe par l'obligation des gestionnaires à justifier pourquoi ils ont mis une certaine somme dans un certain portefeuille.

Il y a aussi une petite réflexion à faire à propos de l'article 158e qui est la disposition transitoire. Si vous choisissez la proposition de la majorité à l'article 10, vous choisissez automatiquement aussi la proposition de la majorité pour la disposition transitoire. C'est une question de forme.

Mais il y a une proposition de minorité Aeschi Thomas supplémentaire qui demande des automatismes dans le choix de ceux qui doivent décider s'ils veulent ou non être considérés comme investisseurs institutionnels. Là, la majorité de la commission estime qu'il est bon d'en rester à la règle qui indique qu'il y a un délai de deux ans pour choisir et qu'il n'y a pas d'automatisme.