preparatory:AB 133451

Wortprotokoll

On ne peut pas décider quelque chose à l'article 3 et faire le contraire aux articles 13 et 19.

A l'article 3, on a décidé de suivre la majorité qui affirme: "Est considérée comme distribution de placements collectifs au sens de la présente loi toute proposition ou publicité pour des placements collectifs qui ne s'adresse pas exclusivement à des intermédiaires financiers."

Et maintenant, à l'article 13, on doit faire exactement la même chose. On demande une autorisation pour quiconque administre, gère, garde des placements collectifs et on doit faire exactement la même différenciation entre les investisseurs lorsqu'il s'agit de la distribution. Si l'on distribue des placements collectifs seulement à des investisseurs qualifiés, il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation, car ce n'est pas considéré comme une distribution. Ainsi, peu importe la solution que l'on va choisir, puisqu'il s'agit toujours de la même chose: c'est l'article 3 qui est pertinent. L'article 3 stipule que si l'on vend, si l'on fait de la publicité qui s'adresse à une banque, une assurance ou un investisseur qualifié, il ne s'agit pas de distribution et que, dès lors, on n'est pas assujetti à l'autorisation.

Il y a un malentendu derrière la bataille menée par la minorité. Et il en va de même à l'article 19, où l'on veut faire exactement la même précision qu'à l'article 3, c'est-à-dire exclure du conseil de distribution ce qui n'est pas considéré comme de la distribution au sens de l'article 3.

On aurait probablement dû voter sur cet article au moment du vote sur l'article 3, mais c'est exactement la conséquence automatique de ce qu'on vient justement de décider à l'article 3 alinéa 1 de cette loi.