Burkhalter Didier · Bundesrat · 2013-03-06

Wortprotokoll

Ce dossier concerne les relations entre la Suisse et la haute mer. Cela peut paraître bizarre, mais c'est en tout cas un dossier qui n'a soulevé aucune vague au Conseil national, pas non plus en commission du Conseil des Etats et visiblement pas non plus dans ce plénum.

Or il ne règne pas de calme complètement plat dans ce dossier, qui est un dossier utile: il permet - comme l'a rappelé votre rapporteur, Monsieur Janiak, que je remercie - d'approuver quatre conventions aussi techniques qu'utiles ainsi qu'une modification de loi, pour répondre plus rapidement à l'avenir à de telles évolutions.

Il y a en Suisse - il est bon de le rappeler - six sociétés d'armateurs qui exploitent environ 40 navires de commerce battant pavillon suisse. La Suisse est d'ailleurs membre fondateur de l'Organisation maritime internationale: c'est une institution spécialisée de l'ONU qui a son siège à Londres, mais c'est lors d'une conférence à Genève en 1948 qu'on en avait établi les bases. L'organisation compte aujourd'hui 170 Etats membres et couvre une multitude de réglementations internationales qui touchent à la mer, une densification qui va croissant et qui s'explique par deux grands soucis: celui de l'environnement et celui de la sécurité.

Ces deux soucis sont très liés entre eux: en cas de grands accidents maritimes, il y a évidemment toujours, en plus de la dimension de sécurité, une dimension environnementale, avec notamment la pollution due aux hydrocarbures. Le dossier qui vous est soumis concerne quatre conventions dans le domaine de la protection de l'environnement, que je ne reprends pas dans le détail parce qu'elles ne sont pas contestées. Les armateurs suisses soutiennent également ce projet, et comme il est souhaitable de pouvoir s'adapter rapidement à de telles évolutions techniques, nous proposons en plus cette modification de la loi, qui renforce certes les compétences du Conseil fédéral, mais clairement dans le domaine technique. Concrètement, cela signifie qu'une évolution dans le domaine politique, comme par exemple une convention pour lutter contre la piraterie, serait toujours l'objet d'un débat parlementaire, mais que des éléments de pure technique, comme ceux dont on parle ici, pourraient relever à nouveau de la compétence du Conseil fédéral.

Je vous remercie de suivre cette voie et de bien vouloir approuver les projets qui vous sont proposés.