Hêche Claude · Ständerat · 2010-06-16

Wortprotokoll

Monsieur Bieri est déjà intervenu sur l'article 5 alinéa 1bis.

La commission vous propose de compléter la disposition légale par un alinéa 1bis qui stipule: "L'entreprise de transport qui gère une police des transports propose ses prestations aux autres entreprises de transport à des conditions comparables. En cas de litige, l'Office fédéral des transports statue sur les coûts."

Par ce complément à l'article 5, la commission vise en priorité à ce qu'il ne résulte pas de développement incontrôlé au niveau de la police des transports, mais que chaque entreprise de transport obtienne la possibilité d'acheter des prestations auprès d'une police des transports existante. Ainsi, on peut légitimement admettre que, vu l'importance de la tâche, seuls les CFF devraient - mais j'utilise le conditionnel - assurer cette mission de police. D'autre part, dans son rôle d'arbitre, l'Office fédéral des transports aura la compétence de statuer sur les coûts des prestations fournies.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose l'ajout de l'alinéa 1bis à l'article 5.