Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-06-06

Wortprotokoll

Je compléterai la prise de position écrite du Conseil fédéral plus brièvement que M. Reimann ne l'attendrait, étant donné l'heure avancée.

Notre réponse montre que nous considérons que la part prise par les caisses de pensions dans l'ensemble de la capitalisation boursière n'est pas excessive et qu'elle correspond largement à ce qu'on attendait. Il y a effectivement une lacune: comment les caisses de pensions se comportent-elles par rapport à leur rôle d'actionnaire vis-à-vis des entreprises dont elles possèdent de ce fait, si l'on peut dire, une partie?

A la suite de votre interpellation et parce que nous pensions qu'il était nécessaire de le faire, nous avons soumis le problème à la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle, commission consultative du Conseil fédéral. A sa dernière séance du 21 mai 2001, comme vous le savez, la commission précitée a décidé de nous proposer de modifier l'article 49a de l'ordonnance 2 par un nouvel alinéa qui précise que "l'institution de prévoyance définit les règles qu'elle entend appliquer dans l'exercice de ses droits d'actionnaire". Par contre, la commission propose de ne pas faire référence à des critères sociaux et écologiques dans l'exercice du droit de vote, car cela soulèverait de nombreuses difficultés. La liberté des caisses de pensions de fixer ces règles est garantie; elles doivent les fixer. J'espère pouvoir faire entrer en vigueur une telle modification, si le Conseil fédéral me suit, au 1er janvier 2002. Votre interpellation aura un effet direct.

En ce qui concerne la publication du rapport de la commission, je préférerais ne pas m'y engager ici. Les rapports de la commission sont en principe confidentiels et la participation des intervenants en commission ne devrait pas être connue non plus. Nous avons tenu à vous informer des propositions faites. Il est clair qu'au moment où nous modifierons l'article pertinent de l'ordonnance, nous porterons à votre connaissance toutes les informations qui nous ont amenés à prendre cette décision. Je crois que cela correspond au besoin d'information de l'opinion publique que vous avez souligné à juste titre.

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