Hêche Claude · Ständerat · 2013-03-07

Wortprotokoll

En raison de la situation géographique de notre pays et de l'ordonnancement des pistes, la plupart des atterrissages à l'aéroport de Zurich s'effectuent depuis le nord. Quant aux décollages, ils ont lieu en premier lieu en direction de l'ouest. Il en résulte que les espaces d'attente pour les avions arrivant sont aménagés en partie au-dessus du territoire allemand. De cette situation découle un contentieux avec l'Allemagne sur le bruit et l'importance du trafic aérien, au niveau du nombre et de l'altitude des vols, qui est vieux de plusieurs décennies.

En 1984 nos deux pays avaient réussi à trouver un arrangement administratif, que l'Allemagne devait dénoncer en 2000 suite à des divergences d'interprétation et en raison de la recrudescence du trafic aérien. Par la suite, les Chambres fédérales - je devrais plutôt dire le Conseil national - avaient rejeté en 2003 un accord conclu en 2001 par les ministres des transports des deux pays, notamment parce que Swissair, la ville et le canton de Zurich y étaient opposés. L'Allemagne a alors réagi à cet échec en édictant unilatéralement des règles relatives à la circulation des aéronefs en provenance ou à destination de l'aéroport de Zurich au-dessus de son territoire. En 2006 nos deux pays ont entamé de nouveaux pourparlers, l'Allemagne exigeant une nouvelle diminution des nuisances touchant sa population. Finalement, le 2 juillet 2012, après de longues discussions, les ministres concernés des deux pays ont paraphé un nouvel accord qui a été signé le 4 septembre dernier. Il appartient désormais aux deux Parlements nationaux d'approuver ce traité.

Concrètement, l'élément central de l'accord réside dans l'aménagement de plages horaires durant lesquelles le trafic aérien ne peut desservir l'aéroport de Zurich par l'axe nord.

Aujourd'hui, l'atterrissage sur cet aéroport n'est possible qu'à partir de 7 heures ou de 9 heures du matin et au plus tard jusqu'à 20 heures le week-end ou 21 heures en semaine. Dans les grandes lignes, l'accord apporte les changements suivants: la période d'interdiction du survol de l'Allemagne est réduite d'une demi-heure le matin en semaine et dès 18 heures. L'approche incurvée par le nord reste une option envisageable.

Des solutions acceptables pour notre pays ont également été obtenues, sur des questions telles que la fourniture de services de navigation aérienne, la durée de l'accord, la participation des riverains allemands aux procédures touchant l'exploitation de l'aéroport, la création d'une commission mixte de la navigation aérienne. Enfin, le changement fondamental réside sans nul doute dans le fait que l'accord sera non dénonçable jusqu'en 2030 et que le délai transitoire précédant l'entrée en vigueur du nouveau régime des vols sera d'environ sept années.

Toutefois, il faut être conscient que ce traité ne constitue pas une solution optimale pour notre pays, mais bien un compromis, et que diverses concessions ont été faites. Notre pays a notamment accepté une disposition qui avance de trois heures la semaine et de deux heures le week-end le début de la période où le trafic en approche doit éviter le sud de l'Allemagne et emprunter exclusivement l'espace aérien national. De ce fait, la population de notre pays sera exposée dès 18 heures, heure il est vrai très sensible, à un surcroît de nuisances. Au total, près de 17 pour cent du trafic en approche qui emprunte actuellement l'axe nord devra être réparti sur d'autres axes d'approche. Par conséquent, notre territoire sera plus fréquemment survolé depuis l'est ou le sud, deux axes très peuplés. Des options possibles seraient l'approche coudée par le nord, parallèlement au Rhin, ou par le nord-ouest, ou éventuellement par le nord-est. Toutes ces variantes ont néanmoins pour effet d'exposer plus au bruit d'autres régions et un plus grand nombre de personnes.

Il ne me paraît pas inutile d'indiquer brièvement le résultat de la procédure de consultation et, ainsi, je me permets de citer une partie du paragraphe y relatif: "La majorité des participants à la consultation considèrent que l'accord constitue un résultat acceptable et soutiennent sa ratification. Les cantons ainsi que la plupart des organisations se prononcent nettement en faveur de l'accord. Certes, la majorité des milieux consultés déplorent que la Suisse doive supporter des inconvénients supplémentaires, notamment le fait que des régions très urbanisées subiront davantage de survols. Ils estiment cependant que le règlement du différend avec l'Allemagne l'emporte sur ces considérations et soulignent l'importance vitale de l'aéroport pour l'économie suisse."

C'est lors de ses séances des 28 et 29 janvier 2013 que la Commission des transports et des télécommunications a procédé à l'examen de l'accord. Nous avons tout d'abord entendu des représentants des cantons concernés, de l'aéroport de Zurich, des sociétés Swiss et Skyguide, et de trois associations de riverains "Schutzverband der Bevölkerung um den Flughafen Zürich", "Fluglärmforum Süd" et "Allianz der AGL-Gemeinden". La majorité des acteurs entendus ont indiqué que l'accord constituait un compromis acceptable et que si une solution autre que la ratification était adoptée, le risque existerait - j'insiste sur ce point - que l'Allemagne prenne des mesures unilatérales plus contraignantes.

Les régions concernées souhaitent surtout que leur demande soit respectée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord. A ce sujet il faut relever que les demandes visant à canaliser le trafic s'opposent à celles visant à répartir les nuisances. L'Office fédéral de l'aviation civile a mis six variantes en consultation. Sur cette base, il décidera des variantes qui seront intégrées dans le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique. Des mesures de bruit sont encore prévues et les milieux concernés devraient pouvoir se prononcer une nouvelle fois au cours du premier semestre de cette année. Enfin, le Conseil fédéral prévoit d'approuver ce plan sectoriel avant la fin de cette année encore.

Après avoir examiné cet objet en commission, il ressort de la discussion que nous sommes bien conscients que cet accord n'est pas la panacée, mais nous proposons de l'accepter, considérant notamment qu'il a le mérite d'instaurer une sécurité juridique à long terme.

Premièrement, l'Allemagne peut aujourd'hui modifier la réglementation quand elle le veut et comme elle le veut, par exemple dans le sens restrictif - je devrais même dire: très restrictif - de la déclaration de Stuttgart. Deuxièmement, avec un accord jusqu'en 2030 et un délai transitoire de sept années, ce contrat donne une stabilité qui est nécessaire, aussi bien en termes d'exploitation que d'investissements, et [PAGE 62] devrait permettre de régler le problème de la distribution interne des nuisances. Troisièmement, la commission considère que l'acceptation de cet accord mettrait fin à un conflit qui perturbe depuis plusieurs années les relations avec l'Allemagne. Cela montrerait à nos partenaires allemands notre ferme intention de contribuer à trouver une solution satisfaisante pour les deux pays. A cet égard, on peut relever le corapport de notre Commission de politique extérieure, qui s'est déclarée à l'unanimité favorable à la ratification de l'accord - notre collègue Gutzwiller s'exprimera à ce sujet.

Avant de conclure, permettez-moi d'insister sur le fait que ce dossier doit également se placer dans un processus participatif, et qu'à ce titre, les décisions qui devront être prises au niveau interne le seront après concertation, voire après entente avec l'ensemble des acteurs concernés.

Les membres de la commission ont d'ailleurs unanimement souligné la nécessité de mettre en oeuvre une solution acceptable pour les parties concernées - je pense notamment aux cantons et communes.

Par ailleurs, le processus de mise en oeuvre doit encore permettre préalablement d'examiner de manière détaillée une série d'aspects liés à la sécurité, aux nuisances et à la qualité de vie. Bref, autant de questions qui touchent au principe énoncé dans le préambule de l'accord, notamment celui de "préserver la vie humaine, la nature et l'environnement le plus complètement possible contre les effets excessifs du trafic aérien".

Par conséquent, considérant la situation dans son ensemble, la commission vous propose à l'unanimité - mais avec un enthousiasme raisonné - d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif aux effets de l'exploitation de l'aéroport de Zurich sur le territoire de l'Allemagne.