Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2013-03-07

Wortprotokoll

Vu l'heure, je vais vous faire le rapport très rapidement.

Le 29 avril 2010, la Commission des affaires juridiques du Conseil national avait décidé dans un premier temps de donner suite aux initiatives des cantons visées en titre déposées le 15 septembre 2009 et le 8 janvier 2010. Le 31 janvier 2011, son homologue du Conseil des Etats s'était ralliée à cette décision, mais le 14 décembre 2012 le Conseil national a décidé de classer ces initiatives. Votre commission vous propose à l'unanimité de suivre la décision du Conseil national et de classer ces initiatives.

D'une part parce que, s'agissant de l'objectif visé par l'initiative 09.326 déposée par le canton d'Argovie, et d'autre part s'agissant de la deuxième exigence formulée par le canton de Soleure dans son initiative 10.303, la révision de la loi sur la circulation routière - projet Via sicura - a déjà atteint ces objectifs. Par ailleurs, la demande formulée dans l'initiative 09.327 du canton d'Argovie, "Retrait préventif du permis de conduire après un grave accident de la circulation", a été rejetée dans le cadre de l'examen du projet Via sicura. Et enfin, le premier objectif de l'initiative du canton de Soleure 10.303, l'augmentation de la durée maximale de la peine privative de liberté en cas d'homicide par négligence, est soutenu par le Conseil fédéral, mais pas encore réalisé. Le Conseil fédéral prévoit de mettre en oeuvre l'initiative dans le cadre de son futur projet d'harmonisation des peines fixées dans les dispositions spéciales du Code pénal.

Pour le reste, je vous laisserai lire le détail de ces initiatives et je vous propose de suivre votre commission.

[VS]