Burkhalter Didier · Bundesrat · 2010-06-15

Wortprotokoll

Nous maintenons notre position. C'est donc en effet le Conseil fédéral qui décide la date de l'entrée en vigueur. L'intention serait en principe de tenir compte du programme de consolidation, mais tout dépend maintenant de l'évolution du dossier lui-même. Donc le Conseil fédéral a l'intention d'éviter la période de consolidation des finances pour mettre en vigueur cette partie-là de la révision. Maintenant les arguments qui ont été développés sont connus et vous pouvez décider en connaissance de cause.