Burkhalter Didier · Bundesrat · 2010-06-15

Wortprotokoll

Je ne sais pas si vous avez compris ce que Madame Fetz a dit. Ce qui est sûr, c'est que c'est une amélioration sémantique de la loi, et nous vous félicitons pour cette proposition. Puis, nous constatons qu'en fait, semble-t-il, cela ne change rien au fond. C'est ce que l'on voulait faire, mais vous le dites de manière plus juste.

Nous sommes donc d'accord avec la proposition Fetz.