Voruz Eric · Nationalrat · 2011-03-09

Wortprotokoll

A l'article 53, toute la discussion a porté sur la gestion des centres opératoires protégés qui doit être assumée soit par les institutions hospitalières ou soit directement par les cantons. La commission propose de biffer le titre "Institutions dont relèvent les hôpitaux" et de modifier l'alinéa 1 de la manière suivante: "Les cantons sont responsables de la réalisation, de l'équipement, de l'entretien et de la modernisation des unités d'hôpital protégées". En effet, dans la plupart des cantons, les hôpitaux ne sont plus directement gérés par lesdits cantons, mais par des sociétés de droit public et ils fonctionnent davantage sur un mode autonome. Mais il a été précisé que ce sont les hôpitaux publics et non les cliniques privées qui doivent s'occuper des personnes sur le plan médical en cas de catastrophe. C'est la raison pour laquelle il y a des unités d'hôpital protégées. Il a aussi été précisé que durant cette année 2011 un catalogue de critères sera établi, ce qui donnera une idée du nombre de centres opératoires protégés qui seront maintenus.

Que les hôpitaux soient directement gérés par le canton ou qu'ils le soient sous forme d'une société de droit public subventionnée par le canton, il s'agit bien d'institutions qui sont responsables de leur unité d'hôpital protégée. Cela n'a pas posé de problème puisque la commission l'accepte.

En ce qui concerne l'alinéa 2, la proposition de minorité Müller Geri n'est pas fausse en soi, mais elle veut que le Conseil fédéral détermine, d'entente avec les institutions dont relèvent les hôpitaux, les grandes orientations de la planification des besoins et les exigences techniques. Les explications données par Monsieur Geri Müller ne sont pas mauvaises.

Toutefois, la commission vous propose, par 14 voix contre 8 et 3 abstentions, de suivre la proposition de la majorité.