John-Calame Francine · Nationalrat · 2013-06-03

Wortprotokoll

Ces accords visent à résoudre le problème du droit applicable aux employés des entreprises mandatées par le CERN qui travaillent tant sur territoire suisse que français puisque le site du CERN se situe à cheval sur la frontière franco-suisse. Actuellement, conformément aux accords en vigueur, c'est le droit suisse qui s'applique sur territoire suisse et le droit français sur territoire français. Cette situation est tout à fait inconfortable tant pour le CERN que pour les entreprises concernées qui fournissent des prestations, puisque les employés peuvent être appelés à travailler des deux côtés de la frontière, engendrant des calculs complexes pour déterminer les salaires et les conditions de travail applicables aux employés, selon le temps de travail effectué sur l'un ou l'autre territoire.

Dorénavant, avec ces accords, c'est le territoire sur lequel l'activité est exercée de manière prépondérante qui déterminera la rémunération et les conditions de travail des employés d'entreprises mandatées par le CERN. C'est au CERN qu'incombe la responsabilité de déterminer sur quel territoire la part prépondérante de travail sera effectuée et, par conséquent, quel droit territorial s'applique à celle-ci. La France et la Suisse gardent un droit de regard sur les contrats établis et peuvent demander des explications et intervenir auprès du CERN en cas de doute ou de problème.

Quant aux quelque 3000 fonctionnaires, chercheurs et techniciens qui travaillent au CERN, ils bénéficient de l'accord de siège et sont régis par le règlement du personnel de l'organisation.

Ces accords ne concernent donc que les entreprises engagées par le CERN pour intervenir sur son site. Il s'agit d'une simplification des procédures pour déterminer le droit du travail applicable aux employés concernés.

Afin de garantir un cadre légal clair et la sécurité du droit, le groupe des Verts approuve ces accords conclus avec la France et le CERN et votera l'arrêté fédéral portant approbation de ces derniers.