Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2013-12-03

Wortprotokoll

Permettez-moi, au nom de la Commission des finances, de résumer ces deux propositions de minorité. La première, déposée par Monsieur Gasche, demande d'augmenter de 8 millions de francs le montant destiné à l'exportation des produits agricoles transformés, pour assurer un fonctionnement correct de la "Schoggi-Gesetz" en répondant aux besoins.

Pour la majorité de la commission, comme vous l'avez entendu, 70 millions de francs sont suffisants pour 2014, car c'est un soutien aux grands transformateurs et non aux agriculteurs, et le cadre financier futur vise davantage les 50 millions de francs par année que les 115 millions prévus dans le cadre actuel de l'Organisation mondiale du commerce. D'autre part, si le montant de 70 millions de francs s'avérait insuffisant, le supplément I ou II au budget 2014 pourrait corriger à la hausse le montant prévu par le Conseil fédéral dans ce budget.

Pour une minorité de la commission, les contributions à l'exportation compensent, pour les produits d'exportation de l'industrie agroalimentaire suisse, les coûts supplémentaires imputables aux matières premières suisses. C'est donc un soutien au prix des produits agricoles de base tels que le lait et les céréales. En outre, c'est une incitation pour l'industrie agroalimentaire à se fournir en matières premières suisses et surtout à maintenir en Suisse les 240 000 emplois que cette industrie génère.

Par 15 voix contre 7 et 1 abstention, la Commission des finances vous demande de rejeter la proposition de la minorité Gasche.

Les propositions de la minorité Hausammann, quant à elles, visent à ne pas affecter aux différentes positions budgétaires de l'Office fédéral de l'agriculture le montant global de 2,11 millions de francs concernant les programmes Galileo et EGNOS. Ces programmes sont imputés à l'agriculture dans le cadre des positions budgétaires suivantes: 250 000 francs dans le cadre des "Aides à la production animale", 250 000 francs également dans le cadre des "Aides à la production végétale", 1,11 million de francs destiné aux "Paiements directs généraux, agriculture" et 500 000 francs destinés au crédit d'investissement.

Si je résume les arguments de la majorité de notre Commission des finances, le financement des programmes Galileo et EGNOS est réparti sur presque tous les départements et il est donc normal que l'OFAG participe aussi au financement de ces programmes.

Pour la minorité Hausammann, dans les autres départements le financement est imputé à des rubriques ne touchant pas les salaires divers, alors que les paiements directs versés à l'agriculture, entre autres 1,11 million de francs, touchent directement la rétribution et, de ce fait, le salaire direct de l'agriculteur.

La Commission des finances vous propose, par 16 voix contre 7, de rejeter également les propositions de la minorité Hausammann.