Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2013-12-03

Wortprotokoll

A la position 725.A4200.0102, "Mesures encouragement, maîtres d'ouvrage d'utilité publique", la minorité Aeschi propose une réduction de 10 millions de francs pour les mesures d'encouragement à la construction de logements à loyer modéré. En préambule, il faut souligner que la mesure d'économie proposée fait partie du programme CRT, rejeté et renvoyé au Conseil fédéral à deux reprises par la Commission des finances et par le Parlement. De ce fait, elle n'a pas été discutée dans un cadre global de mesures d'économie. Pour rappel, l'activité de l'Office fédéral du logement repose sur une base constitutionnelle. Cet office travaille avec un fonds de roulement de 410 millions qui devrait passer alors à 440 millions de francs. Ce fonds garantit les prêts aux maîtres d'ouvrage, soit environ 90 millions de francs par année. Il est alimenté, en plus de la mise annuelle de 30 millions de francs de la Confédération, par le remboursement des prêts et le produit des intérêts de ces derniers. Aujourd'hui, le fonds de roulement est moins mis à contribution du fait que les intérêts perçus sur les prêts sont plus élevés et donc moins avantageux que les intérêts bancaires. Pour promouvoir et dynamiser la construction d'appartements à loyer modéré, le Conseil fédéral a édicté le 15 mai 2013 un arrêté fédéral qui propose treize mesures, dont l'une consiste à rallonger la durée de l'aide au logement - "Abaissement supplémentaire des loyers", "Zusatzverbilligung" - de 19 à 21 ans, ce qui entraîne une dépense annuelle supplémentaire de 40 millions de francs. Ces treize mesures devraient doper les demandes de prêts dès 2014. Le montant de 30 millions versé annuellement fait partie intégrante d'un crédit-cadre accepté par le Parlement en 2003. Diminuer le versement de 10 millions, c'est le reporter sur les années suivantes.

Le crédit-cadre devant être épuisé en 2016, voire 2017, en commission les partisans du raccourcissement budgétaire de 10 millions de francs prônent l'encouragement à la propriété privée et la liberté du marché. Force est de constater que la pression sur le prix des loyers reste très forte dans certaines régions de notre pays. Combien même le taux d'intérêt des prêts hypothécaires reste historiquement très bas, la situation pourrait peut-être très vite s'inverser. Le marché seul ne peut régler la question du logement.

En conclusion, même si le fonds de roulement dispose de liquidités importantes et les demandes de prêts ont quelque peu régressé, accepter cette diminution de 10 millions de francs équivaudrait à donner un signal politique négatif et bizarre vis-à-vis de l'arrêté fédéral de mai 2013. Cela équivaudrait à reporter le versement de 10 millions de francs - au lieu d'une suppression pure et simple du crédit.

La situation confortable du budget 2014 nous autorise à respecter le versement de 30 millions de francs décidé en 2013. Plus vite le crédit-cadre sera épuisé, plus vite le fonds de roulement pourra assumer seul les prêts sollicités.

Pour les raisons que je viens d'invoquer, le groupe PDC/PEV refusera la proposition de la minorité Aeschi et acceptera la proposition du Conseil fédéral, soit un versement annuel de 29,5 millions de francs à l'Office fédéral du logement.