Poggia Mauro · Nationalrat · 2012-03-05

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter, ne pensez-vous pas qu'il y a une contradiction à affirmer que la loi veut la punissabilité des infractions intentionnelles tout en excluant le dol éventuel? En effet, tout notre système est basé sur une identité de la punissabilité - la peine étant autre chose - entre le dol pur et simple et le dol éventuel. Que l'on exclue la négligence, c'est le système général de notre droit pénal qui le veut, la punissabilité de la négligence n'est possible que si elle est expressément prévue par la loi. Mais lorsqu'on parle d'intention, il y a à la fois le dol pur et simple et le dol éventuel, alors qu'ici nous sommes en train d'intégrer dans notre ordre juridique une distinction qui est, à mon avis, dangereuse.