Darbellay Christophe · Nationalrat · 2012-03-05

Wortprotokoll

Nous traitons les autres conventions de double imposition qui ont été examinées par votre commission en date des 10 et 11 janvier 2012. Il s'agit des conventions de double imposition avec les pays suivants: la Roumanie, la Suède, Singapour, Malte, la Slovaquie et la République de Corée. Dans ces six cas, la convention de double imposition prévoit l'adoption d'une clause d'échange de renseignements conforme à la norme internationale OCDE.

Les six conventions de double imposition seront traitées dans un seul et même débat et soumises une à une au vote final. Il n'y a pas de proposition de minorité. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a adopté toutes ces conventions de double imposition à une très large majorité, se ralliant ainsi à la décision du Conseil des Etats qui était le conseil prioritaire.

Les quatre conventions de double imposition restantes, celles qui concernent l'Espagne, les Emirats arabes unis, Hong Kong et la Russie, prévoient l'adoption d'une clause d'échange de renseignements conforme à la norme internationale. Le Conseil national est ici le premier conseil. Les quatre conventions de double imposition ont été traitées une à une et il n'y a pas de proposition de minorité non plus. Les conventions ont aussi été adoptées par votre commission à une très large majorité.

Il n'y a rien de très nouveau dans ces conventions de double imposition qui vous sont soumises aujourd'hui. C'est une conséquence logique de la concession du Conseil fédéral à l'article 26 OCDE, celui-ci ayant décidé en mars 2009 d'adopter le standard international en matière d'entraide administrative aussi dans les cas d'évasion fiscale. Par conséquent, nous avons adapté les diverses conventions de double imposition et dans certains cas, adopté de nouvelles conventions de double imposition avec des pays avec lesquels nous n'en avions pas jusqu'ici.

Nous avons donc mis en oeuvre cette décision du Conseil fédéral et, puisqu'il n'y a rien de très nouveau, puisqu'il y a pratiquement une automatisation de cette mise en oeuvre, puisque nous avons déjà adopté plus de vingt conventions de double imposition jusqu'ici, nous vous demandons de suivre la commission qui vous propose d'adopter ces conventions de double imposition selon le nouveau standard.