Schneider-Ammann Johann N. · Bundesrat · 2012-03-05

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est d'avis que les salaires en Suisse doivent en [PAGE 167] principe être payés en francs suisses. La législation suisse permet cependant de convenir du paiement du salaire en monnaie étrangère. Dans ce cas, les limites posées par le droit en vigueur, telles que les règles du congé-modification, l'interdiction de faire porter le risque économique ou d'entreprise au travailleur ou - si la mesure concerne des frontaliers - l'interdiction de discrimination prévue par l'Accord sur la libre circulation des personnes, doivent être respectées. Dans un cas d'espèce, il appartient aux tribunaux compétents de se prononcer définitivement sur les mesures salariales d'une entreprise et sur la question d'une violation du droit en vigueur. Par ailleurs, le paiement du salaire dans une monnaie étrangère n'empêche pas que les salaires minimaux prévus dans les conventions collectives de travail ou dans des contrats-types de travail impératifs doivent être respectés. Dans le cadre des mesures d'accompagnement, dans les branches dans lesquelles il n'existe pas de salaires minimaux obligatoires, les commissions tripartites sont chargées d'observer le marché du travail. En cas de sous-enchère salariale abusive et répétée, elles peuvent proposer des mesures telles que l'extension facilitée d'une convention collective de travail ou l'édiction d'un contrat-type de travail contenant des salaires minimaux impératifs. Sur la base de la législation actuelle, ni le Conseil fédéral, ni les commissions tripartites ou les autorités cantonales ne peuvent toutefois interdire le paiement des salaires en euros.