Brunner Christiane · Ständerat · 2001-06-12

Wortprotokoll

MM. Inderkum et Cornu viennent de se donner beaucoup de peine pour expliquer la différence entre la proposition de la majorité de la commission en ce qui concerne l'initiative parlementaire Hess Hans et la proposition de la majorité dans le cadre de l'initiative parlementaire Goll. J'aimerais dire deux choses à cet égard.

On peut considérer que, dans les deux cas, il s'agit d'un problème de société. Si l'on estime qu'il a fallu légiférer dans le cadre ou même au-delà de ce que demandait M. Hess, c'est parce qu'il y a une lacune et cela constitue par conséquent un problème de société. Le problème de la violence exercée à l'égard des femmes par leurs conjoints, qui utilisent le moyen de l'autorisation de séjour comme moyen d'exercer la violence, en disant: "tu ne peux de toute façon pas t'en aller, donc je peux faire n'importe quoi", c'est aussi un problème de société. C'est aussi une lacune à laquelle nous devons nous attaquer.

L'initiative parlementaire Hess Hans est relativement récente; pour une fois, on a été rapidement de l'avant. Mais le problème de la violence à l'égard des femmes migrantes a été soulevé dans les deux Conseils, depuis 1993/94, par le biais de motions et sur la base de l'initiative parlementaire Goll il y a deux ans déjà. En commission, nous avons chaque fois dit que nous attendions la révision de la loi fédérale sur les étrangers. Si, dans le cas de l'initiative parlementaire Hess Hans, nous n'attendons pas cette révision - et nous avons maintenant décidé de reprendre le sujet -, en ce qui concerne l'initiative Goll, on ne peut pas faire deux poids deux mesures.

Si la solution est controversée, ou si la situation est délicate, il faut justement pouvoir entrer en matière pour pouvoir en discuter. Si la solution telle qu'elle a été choisie après de grandes discussion et controverses au Conseil national ne nous convient pas, nous ne pouvons pas en discuter si nous n'entrons pas en matière.

Cela ne me paraît pas logique de dire qu'on refuse d'entrer en matière parce qu'il nous faut examiner de plus près la solution qu'a choisie le Conseil national. C'est au contraire une raison pour entrer en matière.

Ensuite, pour ces femmes, l'argument a aussi été énoncé, mais c'est déjà comme cela dans la pratique, des directives ont été données aux autorités cantonales. Moi, si je lis les directives de l'Office fédéral des étrangers et si je devais les appliquer, eh bien, je vous dirais qu'il me faudrait quelques cours qui accompagnent la directive en tant que telle. Les directives disent très clairement: "L'expression 'cas personnel d'extrême gravité' constitue une notion juridique indéterminée. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences." Je fais exprès de donner cette citation pour qu'on se rende compte, dans le fond, à quel point c'est peu applicable dans la pratique. "Et le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue durée ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité" - c'est toujours une citation de la directive - "mais il n'est pas exclu, dans le cadre de l'appréciation globale du cas, de tenir compte des difficultés que l'étranger rencontrerait dans son pays d'origine sur le plan personnel, familial et économique."

Il s'agit donc d'un ensemble de faits. Je sais bien que, sur la base de la loi actuelle, on ne peut sans doute pas non plus être plus précis dans le cadre de ces directives qui essaient de donner des notions en ce qui concerne la définition exacte d'un cas d'extrême gravité, un cas de rigueur. Pour ces personnes-là, ce n'est pas non plus la même chose si elles ont un droit ou bien si c'est une exception dans l'application. Ces femmes sont déjà en général des personnes extrêmement fragilisées dans leur situation. Elles sont soumises à un chantage à l'intérieur de leur mariage; souvent, il y a des enfants qui sont aussi en cause et qui sont [PAGE 282] aussi l'objet de violences; et il est bien clair que le mari qui en est à ce stade va exercer ce chantage en disant: "De toute façon, tu ne peux pas t'en aller, tu es liée par l'autorisation de séjour." Et si une assistance sociale explique à cette femme: "Oui, mais il y a des cas de rigueur où on pourrait peut-être obtenir une autorisation quand même", ce n'est pas la même chose que de dire à cette femme: "Dans cette situation difficile, vous pouvez quitter votre mari, vous pouvez venir dans notre centre d'accueil pour les femmes, vous avez un droit à conserver votre autorisation de séjour."

Bien sûr, les chiffres relatifs à la maltraitance dont les femmes sont victimes sont obscurs. Par définition, les femmes migrantes maltraitées ne quittent en général pas le domicile conjugal et, par conséquent, on ne peut pas dire de quelle ampleur est le phénomène, mais on s'est quand même rendu compte qu'il existait.

Donner un droit de séjour et de travail est une mesure non seulement socialement souhaitable, mais qui devrait être souhaitable, parce que c'est une mesure de prévention générale de la violence. Il y a même, car il en existe encore, des agences matrimoniales - on en a discuté dans le cadre de la révision du Code civil et du Code des obligations - qui font du courtage matrimonial et qui savent très bien que les personnes, les maris ou les futurs maris, pour lesquelles elles font du courtage ont déjà exercé des violences à l'égard de leurs femmes. Si les femmes migrantes maltraitées n'étaient plus liées à leurs maris, il s'agirait d'une mesure générale de prévention contre la violence.

C'est, je crois, à ce titre que nous devrions prendre la bonne décision aujourd'hui d'entrer en matière, comme le propose Mme Forster au nom de la minorité.