Fournier Jean-René · Ständerat · 2011-12-13

Wortprotokoll

Notre conseil aborde pour la deuxième fois cette problématique liée notamment à l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite" et au contre-projet proposé par le Conseil fédéral.

Je ne m'étendrai pas sur l'initiative, qui n'apporte aucune solution et conduirait à une inégalité de traitement entre générations, difficilement justifiable. En revanche, le contre-projet proposé par le Conseil fédéral - au demeurant adapté de manière substantielle par notre conseil lors de la session de mars dernier - mérite une attention plus soutenue.

L'imposition de la valeur locative est une problématique que l'on sait récurrente: elle a déjà fait l'objet de tentatives de révision qui à ce jour ont toutes échoué. Le projet de loi fédérale sur l'imposition de la propriété privée du logement est-il vraiment aujourd'hui un projet mûr? Est-il vraiment le bon projet qui permettra de réformer l'imposition de la propriété du logement? Pour vraiment répondre à cette question, il faut peut-être s'en poser d'autres aussi.

La première question à se poser est: ce projet soumis aujourd'hui à notre appréciation apporte-t-il une véritable amélioration? La valeur locative impose certes un revenu fictif - on l'a entendu souvent dans cette salle - mais elle impose aussi une valeur bien réelle: un bien immobilier qui, comme bon nombre d'actifs, produit un revenu. Il s'agit en l'espèce d'un revenu de jouissance qui a une valeur bien réelle même si celle-ci n'est pas monétarisée. Il n'est pas choquant, du point de vue de l'équité, que les propriétaires soient taxés - l'inverse le serait en revanche. Nous devons veiller à un traitement équitable des locataires et des propriétaires, des actifs et des retraités, des gens aisés et des gens modestes. Le système compliqué que nous sommes en train d'élaborer - j'allais dire: bricoler - apportera-t-il une véritable amélioration? Permettez-moi d'en douter.

La deuxième question que nous devons nous poser est: ce projet est-il acceptable pour les collectivités publiques? Dans la teneur qui a été généreusement adaptée par notre conseil ce printemps, la révision de l'imposition de la propriété privée du logement conduirait à une diminution de recettes pour les collectivités publiques. Cette diminution est [PAGE 1143] conséquente: on articule le chiffre de 1,2 milliard de francs de pertes fiscales sur les trois niveaux étatiques.

Mis à part ce chiffre, c'est la répartition de cette baisse fiscale qui est préoccupante. Nul n'ignore en effet que le contre-projet produira les effets les plus marqués, d'abord sur les régions touristiques à forte composante de résidences secondaires, ensuite sur les régions rurales à forte composante de propriétaires. La Confédération et les cantons contributeurs sont-ils prêts à compenser les recettes fiscales perdues par le biais de la péréquation? Peut-on raisonnablement penser que la nouvelle imposition envisagée pour les résidences secondaires - qui nécessite une très hypothétique révision de la Constitution et dont personne ne sait exactement comment elle pourrait être mise en oeuvre - puisse être raisonnablement envisagée? La Confédération est-elle prête à augmenter la part cantonale à l'impôt fédéral direct pour les cantons touristiques? De plus, les baisses fiscales engendrées, qui s'additionnent à plusieurs autres en préparation, sont-elles, dans le contexte actuel, vraiment opportunes? Permettez-moi une nouvelle fois d'en douter.

Enfin, le projet soumis à notre appréciation est-il favorable à l'économie? Le système actuel, avec les déductions qu'il prévoit, est favorable à l'économie. La déduction des intérêts passifs et l'imposition modérée de la valeur locative incitent à acquérir son propre logement. Les déductions pour frais d'entretien et pour travaux d'amélioration énergétique incitent les propriétaires à bien entretenir leurs biens. Ces déductions profitent directement à de très nombreuses entreprises locales. En limitant les déductions, veut-on prendre le risque de négliger cet apport direct à l'économie de proximité? Voudrait-on prendre le risque de voir le parc immobilier se dégrader par manque d'entretien?

Les modifications apportées par notre conseil réintroduisent certes certaines déductions. Mais ces déductions sont-elles suffisamment incitatives et, surtout, sont-elles cohérentes? Là aussi, j'ai quelques doutes.

Force est de constater que les réponses aux questions posées sont clairement négatives. Nous nous hasardons dans une modification hybride et compliquée qui, d'un côté, abolit l'imposition de la valeur locative et, de l'autre, maintient certaines déductions.

Je préconise de maintenir le système d'imposition actuellement en vigueur. Il est équitable pour les propriétaires et les locataires. Il est généralement admis, il favorise l'accessibilité à la propriété du logement et l'entretien du parc immobilier, donc l'activité économique. De plus, il ne crée pas de distorsions entre les régions du pays et bénéficie du soutien des cantons.

Pour ces raisons, je vous demande à l'instar de 20 des 26 cantons consultés non seulement de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite", mais aussi d'abonder dans le sens de la décision du Conseil national en n'entrant pas en matière sur le contre-projet du Conseil fédéral.