Marty Dick · Ständerat · 2011-09-21

Wortprotokoll

Au chiffre IIbis aussi, nous vous demandons avec conviction, par 10 voix contre 0 et 1 abstention, de biffer cette disposition.

Dans l'histoire juridique de la Suisse, peut-être qu'un jour quelqu'un trouvera dans les travaux préparatoires que quelqu'un a proposé une disposition pareille, le Conseil national en l'occurrence. Celui-ci propose que la première adoption - je souligne, la première adoption - de l'ordonnance du Conseil fédéral, à savoir l'acte qui mettra en oeuvre les présentes modifications de loi, soit soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale. C'est quelque chose qui est complètement étranger à notre ordre juridique. Cela veut dire qu'une fois que la première adoption est faite par l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral peut le jour d'après la modifier comme il veut. Alors on doit gentiment dire à nos collègues du Conseil national que la créativité, c'est bien, mais qu'il y a des limites et qu'on ne peut pas introduire de petits monstres juridiques pareils dans la législation.

Donc c'est avec conviction que la commission vous demande de biffer cette disposition.

Nous pouvons comprendre que le Conseil national exprime ce souci. Il a une certaine méfiance à l'égard du Conseil fédéral: "Mais que va-t-il mettre dans son ordonnance?", etc. Je peux vous assurer qu'à plusieurs reprises, en commission - et c'est consigné dans les procès-verbaux -, Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf a dit que les commissions compétentes seraient consultées au sujet de l'ordonnance. C'est par conséquent dans l'intérêt du Conseil fédéral de consulter non seulement les commissions compétentes, mais aussi les milieux intéressés.