Marty Dick · Ständerat · 2011-09-21

Wortprotokoll

C'est là le point essentiel, et je vous prie vraiment d'être très attentifs, parce que cette disposition introduite par le Conseil national risque de bouleverser notre projet. Il faut en être tout à fait conscient.

Vu que Credit Suisse nous a généreusement envoyé sa prise de position, j'ai demandé à la Banque nationale suisse de prendre aussi position. J'ai fait distribuer la prise de position de la Banque nationale; elle existait en français, elle est désormais aussi disponible en allemand. Je me permets donc de reprendre quelques éléments de cette prise de position. Je crois que vous comprendrez à partir de ce document l'importance du point sur lequel nous devons décider. Finalement, il faudra savoir si nous faisons confiance au Conseil fédéral et à la Banque nationale, ou aux banques concernées.

Tout d'abord, la notion de "maintien des fonctions systémiques" est une exigence minimale. Vous savez que nous avons prévu une augmentation des réserves des banques qui ont une importance systémique. De plus, des allègements peuvent être accordés si la banque améliore sa capacité d'être assainie ou liquidée tant en Suisse qu'à l'étranger, cela au-delà des exigences prévues à l'article 9 alinéa 2 lettre d.

A l'article 10 alinéa 3bis, le Conseil national a introduit la disposition: "Si le maintien des fonctions systémiques en Suisse est mis en oeuvre, le rabais est complètement garanti." Donc il n'y a plus aucune flexibilité, c'est obligatoire. Alors la Banque nationale nous fait observer que le fait de maintenir les fonctions d'importance systémique n'est pas le maximum, mais le minimum qui doit être obtenu.

Les banques sont tenues de prévoir un plan d'urgence tel qu'il puisse être mis en oeuvre immédiatement. Pour être crédible et pouvoir être mis en oeuvre de façon efficace et rapide, ce plan d'urgence implique la prise de certaines mesures préparatoires. Le respect de ces exigences minimales ne justifie aucun rabais car c'est le devoir de base qui doit être fait. Ensuite le maintien des fonctions d'importance systémique n'est assuré que si le montant des fonds propres est suffisant. Avec ce rabais que l'on accorde, on diminue les fonds propres. Sous quelles conditions un rabais est-il justifié? Je reviendrai sur le mot "rabais", qui n'est pas correct à mon avis. Les mesures organisationnelles sont honorées par un rabais de fonds propres seulement si la banque améliore sa capacité à être assainie ou liquidée, tant en Suisse qu'à l'étranger.

Avec une "Muss-Vorschrift", alors que notre conseil propose une "Kann-Vorschrift", on introduit quelque chose de très dangereux qui prive ce projet de la nécessaire flexibilité et du jugement au cas par cas. On risque de ne rien résoudre du tout si l'on adopte cette disposition.

Ce qui me gêne, c'est qu'il y avait un accord, un consensus avec ce projet de loi "too big to fail". Les deux grandes banques s'étaient finalement déclarées d'accord avec la solution. Credit Suisse en particulier a expressément donné son accord et on essaie maintenant, par la petite porte, d'introduire à nouveau une disposition qui prive ce projet de sa nécessaire efficacité.

La Banque nationale dit que cette disposition touche le coeur du projet. Je crois que le vote auquel nous allons procéder est un acte de responsabilité. Voulons-nous vraiment résoudre ce problème ou essayer de le résoudre? Ou voulons-nous ajouter un nouvel élément et donc faire perdre au projet toute son efficacité? Si vous avez encore un doute, je vous prie de voter pour la majorité, de façon à maintenir la divergence. En maintenant la divergence, nos collègues du Conseil national auront l'occasion, lors de leur prochaine séance, d'entendre personnellement encore les représentants de la FINMA, de la Banque nationale et s'ils le veulent de Credit Suisse. Mais ce sujet est tellement important qu'en cas de doute, il est nécessaire de faire encore une navette.

Je vous prie donc de voter pour la majorité, de maintenir ce que nous avons déjà décidé et donc de suivre la ligne du Conseil fédéral et de la Banque nationale.