Marty Dick · Ständerat · 2011-09-21

Wortprotokoll

J'aimerais dire à Monsieur Stähelin que si c'est cela sa position, c'est un motif pour suivre la majorité et pour maintenir une divergence pour que le Conseil national précise expressément qu'il y a une séparation juridique des deux entités.

J'ai fait allusion à un autre terme que je n'ai pas expliqué: on parle de "rabais". C'est un terme qui n'apparaît nulle part dans la loi; alors si déjà on fait les législateurs, qu'on parle d'"allègement", comme cela figure à l'alinéa 3. C'est la démonstration que cette proposition est vraiment superficielle.